Wortlaut

La Confédération, par l'intermédiaire de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), joue un rôle clé en tant que commanditaire de projets dans les domaines du conseil politique, de l'analyse ainsi que pour les institutions et organisations de recherche. Ces travaux, tout comme les mandats publicitaires, sont financés par des fonds publics. Toutefois, les montants précis des contributions et les partenaires bénéficiaires ne sont pas rendus publics de manière transparente.

Dans cette perspective, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Montants des contributions et bénéficiaires : Quel est le montant total des contributions que l'OFSP attribue à des projets ou sous forme de subventions à des tiers ? Quelles sont les organisations et les projets spécifiquement soutenus par l'OFSP ?

2. Conseils, analyses et publicité : Quels montants sont alloués dans le cadre de prestations de services de conseil, d'analyses politiques et de publicité ? Avec quels partenaires ces contrats ont-ils été passés et dans quels objectifs précis ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les contributions que l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) octroie à des projets ou sous forme de subventions se fondent sur la loi sur les subventions (LSu ; RS 616.1), en particulier l’art. 3. Elles sont issues du crédit « Contributions à la prévention et à la protection de la santé » : il s’agit d’un crédit global destiné à couvrir des indemnités légalement justifiées et des aides financières à des organisations chargées de la mise en œuvre des lois ou actives dans différents domaines de la protection de la santé et donc utiles pour la mise en œuvre des stratégies de santé et la maîtrise des coûts. Les postes budgétaires principaux correspondent à des indemnités pour des missions de droit public que la Confédération a déléguées à des tiers (p. ex. Swisstransplant, centres nationaux de référence, laboratoires spécialisés).

Le budget 2024 prévoit un total de 19,0 millions pour les dépenses couvertes par ce crédit. Celles-ci s’établissent comme suit :

• Maladies transmissibles : prévention et lutte 11,3 millions

• Transplantation : tenue du registre et service d’autorisation 2,4 millions

• Enregistrement du cancer et d’autres maladies 2,1 millions

• Lutte contre l’abus de substances addictives 1,0 million

• Contributions à la sécurité des produits chimiques 0,7 million

• Autres contributions à la protection de la santé et à la prévention 1,5 million

2. Les montants payés par l’OFSP pour les conseils, les prestations réalisées en externe et les analyses sont financés par l’enveloppe budgétaire (charges de fonctionnement). D’une part, cette enveloppe sert à financer des expertises externes, des mandats de recherche, la réalisation d’évaluations prescrites par la loi ainsi que des études et des rapports dans les domaines de la santé et du système sanitaire. D’autre part, elle couvre des prestations externes liées à l’exécution et au développement des stratégies nationales de santé et des 24 lois fédérales relevant de la compétence de l’OFSP. Le budget 2024 prévoit 14,8 millions de francs pour les dépenses de conseil et 30,0 millions pour les prestations externes.

Les dépenses les plus importantes résultent de la mise en œuvre des lois ou des missions suivantes :

• Lois dans le domaine des professions de santé : assurance-qualité des formations initiales et continues ; accréditation des filières d’études et des diplômes de formation ; tenue du Registre des professions de la santé ; mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers 9,9 millions

• Loi sur les épidémies : détection, surveillance, prévention et lutte contre les maladies transmissibles 6,4 millions

• Loi sur le tabac et les stupéfiants, stratégies nationales Addictions et Prévention des maladies non transmissibles 5,3 millions

• Loi fédérale sur l’assurance-maladie : renforcement de l’évaluation des technologies de la santé (ETS) ; admission et réexamen des analyses et des moyens et appareils 2,6 millions

• Loi sur la radioprotection : surveillance de la radioactivité de l’environnement et élimination des déchets radioactifs 1,8 millions