Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quel plan met-il en œuvre pour que l’assainissement énergétique des bâtiments atteigne le taux nécessaire à la réalisation des objectifs prévus à l’art. 4 LCl ?

2. À quel recul s’attend-il dans les domaines de l’assainissement énergétique et du remplacement des chauffages en conséquence de la mesure d’économie « Définition d’un ordre de priorité pour le subventionnement de la politique climatique » et de la suppression des déductions fiscales pour l’assainissement énergétique prévue par l’objet 17.400 au niveau de la Confédération et des cantons ?

3. Quel sera l’écart qui en résultera par rapport aux objectifs prévus à l’art. 4 LCl ?

4. Quelles mesures propose-t-il pour combler cet écart ?

5. Dans le domaine du climat, le groupe d’experts Gaillard propose des mesures destinées à remplacer les subventions. Le Conseil fédéral est-il disposé à recourir davantage aux instruments suivants, en temps utile (pas de « stop and go ») et à des niveaux plus élevés qu’aujourd’hui :taxes d’incitation (par ex. hausse de la taxe sur le CO2) ;prescriptions en matière d’émissions ; prescriptions techniques.

6. Pour alléger les finances fédérales, le Conseil fédéral est-il disposé à agir également au niveau des recettes et à supprimer diverses incitations à recourir aux énergies fossiles (par ex. absence de taxe sur le CO2 pour les carburants, remboursement de l’impôt sur les huiles minérales pour le trafic aérien, exonération du transport international de voyageurs de la TVA) ?

Begründung

Le Conseil fédéral a indiqué qu’il allait réduire voire supprimer les fonds destinés au Programme Bâtiments. Cette annonce a soulevé de nombreuses questions et plongé les acteurs concernés dans l’incertitude, alors que les entreprises ont besoin de conditions fiables et stables qui leur garantissent la meilleure sécurité possible en matière d’investissement. Après que la population suisse a clairement approuvé la loi sur le climat (LCl) en juin 2023, le Conseil fédéral ne peut pas se contenter de communiquer simplement la fin des subventions. Il est important qu’il indique quelles mesures il prévoit de prendre pour compenser cette dernière et permettre la réalisation des objectifs climatiques auxquels le peuple a réaffirmé son adhésion.

À cela s’ajoute le projet de suppression de l’imposition de la valeur locative. Dans son avis relatif à l’objet 17.400, le Conseil fédéral a souligné qu’il était important que l’encouragement fiscal de l’assainissement énergétique des bâtiments soit maintenu dans la LHID jusqu’à ce que l’objectif climat 2050 soit atteint. Puisqu’il est prévu de supprimer cet encouragement aussi bien dans la LIFD que dans la LHID, la question se pose de savoir dans quelle mesure le changement de système d’imposition de la propriété du logement compliquera la réalisation des objectifs prévus à l’art. 4 LCl.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L’art. 89, al. 4, de la Constitution (Cst. ; RS 101) prévoit que les mesures concernant la consommation d’énergie dans les bâtiments sont au premier chef du ressort des cantons. Les cantons ont pour la plupart prescrit une part minimale d’énergies renouvelables lors du remplacement de chauffages électriques ou à énergie fossile. Le canton de Genève a quant à lui introduit une obligation d’assainissement pour les bâtiments mal isolés. À l’échelon fédéral, une taxe d’incitation sur le CO2 est perçue sur les combustibles et permet de financer actuellement le Programme Bâtiments. Le programme d’impulsion prévu dans la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (FF 2022 2403) met l’accent sur les grandes installations de chauffage, les chauffages électriques centralisés et décentralisés à résistance et les mesures dans le domaine de l’efficacité énergétique. La Confédération l’alimentera dès 2025 en vertu du nouvel art. 50a de la loi sur l’énergie (FF 2022 2403) à hauteur de 200 millions de francs par an. 2 à 6) Le 20 septembre 2024, le Conseil fédéral a défini les mesures du rapport « Réexamen des tâches et des subventions 2024 » qu’il souhaite poursuivre. Il entend ainsi prioriser les subventions allouées dans les domaines du climat et de l’énergie et étudie pour ce faire plusieurs variantes de mise en œuvre (y c. une analyse des effets des mesures choisies). Les mesures doivent être conçues de sorte que les objectifs climatiques du pays restent atteignables. Le Conseil fédéral présentera plus avant les mesures prévues dans le cadre du projet de consultation, probablement en janvier 2025.