Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la LTF de sorte que les recours du SEM soient toujours recevables, qu’il s’agisse d’une autorisation discrétionnaire ou d’une autorisation fondée sur un droit légal (ou autorisation de droit) (art. 83, let. c, ch. 2, LTF).

Begründung

La procédure d’approbation (art. 99 LEI) confère au SEM un droit de surveillance et de veto sur l’octroi d’autorisations de séjour par les autorités cantonales de migration. Fin 2018, le Parlement a modifié la loi, suite à la publication de l’ATF 141 II 169, pour que le SEM puisse en faire usage même après qu’une instance de recours cantonale a statué. L’art. 99 LEI est déterminant si l’on veut que le droit de la migration soit appliqué de manière uniforme.

Le droit de recours dont dispose le SEM dans certaines situations contre des décisions cantonales de recours ne va pas aussi loin que la procédure d’approbation. D’une part, le SEM peut recourir devant le Tribunal fédéral en cas d’autorisations de droit, mais pas en cas d’autorisations discrétionnaires (art. 83, let. c, ch. 2, LTF). D’autre part, les nouveaux développements ne peuvent pas être pris en compte devant le Tribunal fédéral (art. 99 LTF ; il en va autrement dans la procédure d’approbation).

Le Tribunal administratif fédéral a récemment estimé que l’art. 99, al. 2, LEI ne respectait pas le principe de séparation des pouvoirs (F-2182/2021). Puisque le principe de la séparation des pouvoirs inscrit dans la Cst. n’était pas suffisant pour empêcher l’application de l’art. 99, al. 2, LEI (art. 190 Cst.), le tribunal a fait valoir, même si cela posait un problème dogmatique, que le principe de la séparation des pouvoirs découlait aussi de l’art. 13 CEDH.

Outre le fait qu’il s’agit d’un nouvel exemple de jurisprudence abusive, l’arrêt en question affaiblit considérablement la fonction de surveillance du SEM. Pour recourir contre une autorisation de droit auprès du Tribunal fédéral, le SEM dispose de 30 jours. Le problème n’est pas seulement la brièveté du délai et le droit d’invoquer des éléments nouveaux, mais surtout qu’il existe souvent un doute quant au fait qu’il s’agisse d’une autorisation de droit ou pas. En raison de cette ambiguïté, il n’est pas rare que le SEM doive engager à la fois une procédure de recours et une procédure d’approbation s’il veut assurer une surveillance complète. Cette situation est source autant d’inefficacité que d’insécurité juridique.

La présente motion propose de régler la surveillance du SEM de la même manière que la surveillance de l’AFC en matière fiscale. La modification demandée s’appuie donc sur un modèle existant.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Contrairement aux instances inférieures, le Tribunal fédéral (TF) ne traite généralement pas les questions de fond et d’appréciation. Il se limite aux questions de droit (art. 95 ss et 116 de la loi sur le Tribunal fédéral, LTF ; RS 173.110). Le recours contre une décision rendue par une instance inférieure doit être déposé devant le TF dans les 30 jours qui suivent la notification (art. 100, al. 1, LTF). La procédure d'approbation (art. 99 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, LEI ; RS 142.20) ne prévoit aucune restriction concernant le délai de dépôt ou les questions de fond et d’appréciation. Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) n’a pas besoin de déposer un recours devant le TF en même temps qu’il refuse d’approuver l’autorisation. Les décisions rendues par les plus hautes instances de recours cantonales indiquent clairement s’il s’agit d’une autorisation discrétionnaire ou d’une autorisation de droit. Aucune ambiguïté due à un problème de délimitation n’a été constatée jusqu’ici dans la pratique. Aussi la procédure d'approbation est-elle préférable à un recours devant le TF si l’on veut garantir la surveillance de la Confédération en matière de droit des étrangers dans toute la Suisse. La possibilité de déposer un recours devant le TF, même dans le cas d’une autorisation discrétionnaire, ne s’avère donc pas nécessaire, d’autant qu’elle entraînerait une charge supplémentaire pour le TF et le SEM. Enfin, la décision du Tribunal administratif fédéral citée dans la présente motion permet toujours au SEM de mener la procédure d'approbation en cas de décisions rendues par les autorités compétentes ou par des instances de recours cantonales inférieures. Le projet de révision de la LTF de 2018 prévoyait une révision intégrale des exceptions relatives aux décisions en matière de droit des étrangers (art. 83, let. c, LTF ; FF 2018 4713). Il a cependant échoué devant le Parlement. Dans son rapport du 24 janvier 2024 donnant suite au postulat Caroni 20.4399 et intitulé « Dispositions à réviser de la loi sur le Tribunal fédéral », le Conseil fédéral parvient à la conclusion qu’une modification de l’art. 83, let. c, LTF n’aurait de sens que dans le cadre d’une approche globale susceptible de réunir une majorité. Le projet de 2018 avait déjà donné lieu à plusieurs propositions de la minorité et à de nombreux débats au Conseil national (BO 2019 N 279 s.).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.