Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à analyser la faisabilité et les impacts d’une transition du modèle actuel de l’assurance-maladie, basé sur un rythme annuel, vers un modèle fondé sur un cycle trisannuel. Cette analyse devra prendre en compte les avantages, les inconvénients, ainsi que les effets possibles pour les assurés, les assureurs et le système de santé dans son ensemble.

Begründung

À l’heure actuelle, le système suisse de l’assurance-maladie repose sur un cycle annuel. Les primes sont fixées chaque année, la franchise est également calculée sur une base annuelle, et les assurés peuvent changer d’assureur chaque année.

Ce modèle n’est pas universel dans l'assurance. De nombreux contrats d’assurances privées, tels que l’assurance maladie complémentaire, l’assurance accident ou encore les assurances de responsabilité civile, sont souvent conclus pour des périodes plus longues. Ces contrats de durée permettent d’offrir une sécurité juridique renforcée et une meilleure prévisibilité, tant pour l’assuré que pour l’assureur.

Un passage à un modèle trisannuel dans l’assurance-maladie obligatoire pourrait présenter plusieurs avantages concrets, notamment :

• Lissage des coûts : Les hausses des primes seraient étalées sur une période plus longue, réduisant les fluctuations annuelles importantes et limitant l’effet yo-yo observé ces dernières années, en lien avec des constitutions de réserves à court terme.

• Réduction des changements de caisses : Un rythme plus long réduirait le nombre de changements d’assureurs, ce qui se traduirait par une baisse des coûts administratifs et à une réduction des frais de marketing.

• Contrats incitatifs à long terme : En s'engageant sur une période plus longue, les assureurs seront encouragés à investir davantage dans des mesures de prévention et de promotion de la santé, avec des effets bénéfiques à long terme.

• Stabilité et prévisibilité pour les assurés : Avec des primes prévisibles sur plusieurs années, les assurés gagneraient en sécurité juridique et en capacité de planification financière, évitant ainsi les surprises annuelles liées aux hausses de primes.

• Réduction des comportements opportunistes : Le modèle trisannuel permettrait d’atténuer l'incitation actuelle à surconsommer les soins de santé une fois la franchise atteinte, en répartissant la responsabilité financière sur plusieurs années.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’assurance obligatoire des soins repose largement sur le principe d’annualité. Selon le système de la couverture des besoins, les primes encaissées au cours d’une année doivent combler toutes les dépenses liées à l’exécution de l’assurance-maladie pour la même année. Chaque année, les assurés peuvent changer de caisse, de modèle d’assurance et de franchise. Le postulat envisage le passage à un modèle trisannuel, qui présenterait plusieurs avantages. Le Conseil fédéral parvient à une autre conclusion. Il estime en effet qu’une telle modification impliquerait un changement complet de système et s’accompagnerait de plusieurs conséquences négatives :Avec le modèle sur trois ans, les assurés perdraient le droit de changer d’assureur chaque année, ce qui représente une restriction de leur liberté de choix et une détérioration de leurs conditions. Les économies avancées par le postulat qui seraient réalisées grâce à une baisse des frais de publicité et des changements de caisse seraient minimes, une fois que les frais d’intermédiaires auront été fixés de manière contraignante pour chaque changement et sachant que la publicité, y compris les commissions versées aux intermédiaires d’assurance, ne représente qu’une petite partie des frais administratifs (pour l’année 2023, en moyenne 15 francs par personne assurée) (www.ofsp.admin.ch> Assurances > Assurance-maladie > Assureurs et surveillance > Présentation des rapports > Bilans et comptes d’exploitation).Comme les assurés devraient attendre trois ans avant de pouvoir adapter leur modèle d’assurance et leur franchise, il leur faudrait faire des prévisions pour cette même période, tant pour leurs finances que pour leur santé. Par exemple, les assurés avec une franchise élevée qui tomberaient malades et nécessiteraient de nombreuses prestations coûteuses devraient assumer pendant trois ans les coûts d’une franchise (élevée) et la quote-part supplémentaire. Ils pourraient alors être confrontés à des difficultés financières. Concernant la prévisibilité financière, le Conseil fédéral relève que les assureurs devraient alors estimer les coûts des trois années à venir pour fixer les primes. L’incertitude serait alors d’autant plus grande qu’ils ne pourraient pas intégrer toutes les informations nécessaires dans leurs estimations. De même, ce n’est qu’après trois ans que les déséquilibres cantonaux, la compensation des risques, le renchérissement, les conséquences financières des adaptations des tarifs et des prestations pourraient être pris en compte dans les primes. Des hausses de primes considérables risquent alors d’avoir lieu si la prime précédente n’a pas couvert les coûts et qu’il subsiste d’importants effets de rattrapage. Dans ce contexte, une analyse dans le sens voulu par le postulat n’est pas indiquée. Le Conseil fédéral fait également remarquer que le projet de contrats pluriannuels a déjà été rejeté deux fois par le Parlement. En revanche, la motion 23.3504 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, qui souhaite renforcer les soins coordonnés par des contrats pluriannuels volontaires, a été adoptée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.