Wortlaut

En réponse à ma Mo. 22.3574, le Conseil fédéral cite la jurisprudence du TF, précisant «que ce taux signifie, pour certaines affections qui ne sont pas typiques d’une profession déterminée, qu’il doit être démontré, sur la base des statistiques épidémiologiques ou d’expériences cliniques, que les cas de lésions pour un groupe professionnel déterminé sont quatre fois plus nombreux que ceux enregistrés dans la population en général». Selon le rapport du bureau BASS, réalisé sur mandat du SECO dans le cadre du Plan d’action PPh (PA-PPh), les maladies chroniques pouvant être dues à l’utilisation de pesticides ne sont pour la plupart pas inscrites dans des registres nationaux de santé et ne sont pas non plus couvertes par les statistiques de la CNA car elles ne sont pas reconnues comme maladies professionnelles. Enfin, les statistiques concernant la santé de la population agricole sont incomplètes.

Cependant, il existe des soupçons fondés d’effets chroniques néfastes occasionnés par l’utilisation de PPh. En particulier, des études épidémiologiques réalisées à l’étranger que l’utilisation professionnelle de PPh pouvait être associée avec un certain nombre de maladies chroniques.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Pourquoi la Confédération ne dispose-t-elle pas elle-même de données en matière de maladies en lien avec l’utilisation professionnelle de PPh? Quand le Conseil fédéral mènera-t-il un tel suivi?

2. Le rapport intermédiaire sur le PA-PPh considère que «le risque de maladies chroniques liées aux PPh a diminué grâce [aux informations sur les mesures de protection pour les utilisateurs]». Sur quelles informations vérifiables se base cette affirmation? Le Conseil fédéral dispose-t-il de statistiques prouvant la réduction du risque des maladies chroniques? S’agit-il d’une supposition ou d’une hypothèse devant être vérifiée?

3. Comment le Conseil fédéral compte-t-il vérifier que l’objectif du PA-PPh «Protection des utilisateurs professionnels et des personnes travaillant dans des cultures traitées» est atteint si la Suisse ne dispose pas de système de phytopharmacovigilance?

4. Quels sont les pays de l’UE qui reconnaissent des maladies professionnelles chez les agriculteurs en lien avec les PPh, et de quelles maladies s’agit-il? En quoi les mesures de protection en matière d’utilisation des pesticides y diffèrent-elles de celles de la Suisse?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Il n’existe actuellement en Suisse pas de base légale permettant de recueillir des données sur des maladies associées au travail en lien avec l’utilisation professionnelle de produits phytosanitaires (PPh). Comme le Conseil fédéral l’a mentionné dans son avis relatif au postulat Crottaz 21.3861, les banques de données disponibles en Suisse n'ont pas été conçues pour évaluer les risques pour la santé des utilisateurs de PPh. En lieu et place d’une harmonisation de différentes banques de données, il serait imaginable de procéder à un monitorage des maladies par des études de cohortes. Le projet « Étude suisse sur la santé » s’y prêterait. Le DFI examine actuellement, en collaboration avec le DEFR (SECO) et le DETEC (OFEV), l’éventualité de sa mise en œuvre de ce projet. Le Conseil fédéral devrait prendre la décision quant à la réalisation d’une éventuelle étude de cohorte et sur les conditions-cadres tant sur le plan financier qu’organisationnel fin 2025. Une étude de cohorte rendrait notamment des adaptations légales nécessaires. Il n’est par conséquent pas encore possible de savoir si, quand et dans quelles conditions « Étude suisse sur la santé » pourrait être affectée à cet objectif.

2. Le risque diminue parce que de nombreux PPh (p. ex. des produits cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction) ont été retirés du marché. Les informations relatives à la protection des utilisateurs (boîte à outils et standard de protection des utilisateurs) se sont simultanément améliorées. Les utilisateurs savent mieux comment se protéger. On peut donc supposer que le risque de maladies chroniques associées aux PPh diminuera à long terme.

3. S'agissant du volet « protection des utilisateurs » du plan d'action PPh, le but mentionné est un objectif final qui cible un état de fait à atteindre sur le long terme. La réalisation des objectifs à long terme donne lieu à des objectifs intermédiaires mesurables concrètement. L'objectif intermédiaire « Amélioration de l’information pertinente en matière de sécurité » a été atteint, comme indiqué dans le rapport intermédiaire sur la mise en œuvre du plan d'action.

4. Rapporter de manière exhaustive dans quels pays de l'UE les maladies associées aux PPh sont reconnues et de quelles maladies il s’agit n’est pas une réponse qu’il est possible de donner, car la définition et les critères de reconnaissance des maladies professionnelles sont spécifiques à chaque pays et chaque État membre de l’UE les détermine de manière autonome. Il résulte d’une vérification par échantillon des listes des maladies professionnelles d’Allemagne, d’Autriche, de France et d'Italie que dans quelques pays certains groupes d'agents actifs sont appariés avec certaines maladies, qui peuvent être reconnues comme maladies professionnelles. Il n’est possible de formuler d’affirmations concrètes sur la base de l'échantillon que pour la France, car l'INRS (Institut de santé et sécurité au travail) tient une liste des maladies professionnelles dans l'agriculture (https://www.inrs.fr/publications/bdd/mp/listeTableaux.html).

Les exigences en matière de protection des utilisateurs dans les pays de l’UE ne se distinguent pas fondamentalement de celles qui ont cours en Suisse puisque la Suisse emploie les mêmes méthodes d'évaluation des risques que l’UE.