Wortlaut

Sur son site internet, la Nagra explique que le dépôt en profondeur prévu dans la région du Nord des Lägern n’est conçu que pour les déchets des centrales nucléaires existantes et qu’il n’est pas dimensionné pour le stockage des déchets générés par de nouvelles centrales nucléaires.

Dans le même temps le Conseil fédéral a annoncé qu’il proposera au parlement un contre-projet indirect à l’initiative « Stop au blackout » permettant la construction de nouvelles centrales nucléaires.

Dans ce contexte je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

• Le Conseil fédéral peut-il confirmer que le dépôt prévu dans la région du Nord des Lägern n’est pas dimensionné pour stocker les déchets nucléaires de nouvelles centrales nucléaires ?

• Dans sa décision de proposer au parlement d’autoriser à nouveau la construction de centrales nucléaire, le Conseil fédéral a-t-il abordé la question du traitement et du stockage des déchets générés par ces nouvelles centrales ? Quelles solutions a-t-il évoqué ?

• En cas de construction d’une ou de plusieurs nouvelles centrales nucléaires, un 2^ème site de stockage en profondeur des déchets radioactifs doit-il être prévu en Suisse ?

• Le Conseil fédéral n’est-il pas d’avis, vu les difficultés rencontrées depuis des décennies pour réaliser un dépôt en profondeur pour le stockage des déchets des centrales nucléaires actuelles, qu’il sera extrêmement compliqué de trouver un 2^ème site ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. En novembre 2024, la Nagra va déposer la demande d’autorisation générale pour un dépôt en couches géologiques profondes dans le Nord des Lägern et proposera à cette occasion une définition de sa capacité de stockage maximale. Selon ses propres déclarations, elle ne prendra en compte pour calculer cette capacité que les centrales nucléaires actuellement existantes. L’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) vérifiera ces données. Ce n’est qu’ensuite que le Conseil fédéral pourra déterminer si la capacité demandée pour le dépôt en couches géologiques profondes prévu est dimensionnée exclusivement pour la prise en compte des centrales nucléaires existantes ou également pour des centrales supplémentaires. Le Conseil fédéral fixera la capacité de stockage maximale dans l’autorisation générale. 3. Selon l’art. 31, al. 1, de la loi sur l’énergie nucléaire (LENu ; RS 732.1), l’obligation d’évacuation des déchets incombe aux exploitants des centrales nucléaires. Il incomberait par conséquent aux exploitants concernés par l’obligation d’évacuation de déposer les demandes nécessaires. 4. Le Conseil fédéral est conscient du fait que les processus de sélection des sites d’implantation du stockage en profondeur de déchets radioactifs représentent un travail de longue haleine, mais il considère qu’il est possible d’y parvenir avec une approche pragmatique. Un tel processus, incluant la participation de tous les groupes d’intérêts, correspond par ailleurs aux usages de la démocratie directe suisse.