Mettre le patient au centre. Un nombre de cas trop bas dans les hôpitaux fait-il augmenter les coûts et baisser la qualité des traitements?

Wortlaut

Selon des recherches menées par les assureurs, de nombreux hôpitaux n’atteignent pas, pour plusieurs spécialités, le nombre minimum de cas recommandé par la Conférence des directeurs cantonaux de la santé (CDS). Cette situation est doublement problématique pour la population : d’une part, le manque de routine pèse sur la qualité des traitements ; d’autre part, la sous-utilisation d’infrastructures onéreuses et du personnel spécialement formé a des coûts qui se répercutent sur le montant des primes.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il du fait que, en de nombreux endroits, le nombre minimum de cas n’est pas atteint pour les interventions proposées ?

2. Convient-il qu’un nombre suffisant de cas influence positivement la qualité d’un traitement ?

3. Imposer un nombre minimum de cas est-il susceptible, selon lui, d’améliorer la qualité et d’entraîner des économies ?

4. Est-il disposé à examiner l’opportunité de prendre des mesures pour que les hôpitaux respectent davantage le nombre minimum de cas recommandé par la CDS en 2018 ?

5. Voit-il un moyen d’intégrer des indicateurs de qualité tels que des nombres minimums de cas dans les conventions tarifaires, à titre de composante fixe pour la rémunération ?

6. Le Conseil fédéral a émis des prescriptions sur la planification hospitalière avec effet au 1er janvier 2022, en adoptant notamment l’art. 58d, al. 4, de l’ordonnance sur l’assurance-maladie, qui demande aux cantons de tenir compte des nombres minimums de cas. Comment donner, selon lui, davantage de poids à ses prescriptions ? Est-il disposé à évaluer les critères de planification ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. à 3. L’application de nombres minimums de cas est aujourd’hui prévue par le droit fédéral. En tant qu’instrument de renforcement de la qualité et de concentration des prestations, elle constitue une pratique établie de la planification hospitalière, notamment dans le domaine de la médecine hautement spécialisée. Suite à la modification du 23 juin 2021 de l'ordonnance sur l’assurance-maladie (RS 832.102), entrée en vigueur le 1er janvier 2022, les cantons sont tenus, lorsqu’ils évaluent les hôpitaux, de tenir compte en particulier de la mise à profit des synergies, des nombres minimums de cas et du potentiel de concentration des prestations pour le renforcement de l’économicité et de la qualité des soins. Le fait de ne pas atteindre un nombre minimal de cas défini peut donc en principe conduire à ce qu’un hôpital ne se voie pas attribuer un mandat de prestations. Toutefois, il ne s’agit pas là du seul critère d’attribution. En définitive, il reviendra au canton, responsable des soins de santé, de prendre cette décision dans le cadre de sa planification hospitalière. 4. à 6. La mise en œuvre des prescriptions de droit fédéral dans le domaine de la planification hospitalière doit être suivie de près et évaluée rapidement. Le postulat 19.3423 « Assurance-maladie abordable à long terme. Pour être efficaces, les mesures de basse des coûts et d’amélioration de l’efficacité doivent se fonder sur des modèles et des scénarios fiables », déposé par la CSSS-N, chargeait le Conseil fédéral d’examiner, sur la base de modèles et de scénarios à long terme développés périodiquement, comment garantir la couverture des besoins en soins hospitaliers de manière optimale dans l’ensemble de la Suisse, et de présenter un rapport à ce sujet. Le Conseil fédéral a confirmé cette intention en acceptant le postulat 24.3029 Wyss « Renforcer la planification hospitalière intercantonale pour améliorer les soins et les rendre plus efficaces ». Il n’envisage pas d’autres mesures pour le moment et ne prévoit pas d’intégrer les nombres minimums de cas dans les conventions tarifaires comme composante pour la rémunération. Comme indiqué plus haut, les cantons évaluent les nombres minimums de cas dans le cadre de la planification hospitalière et attribuent des mandats de prestations. Dans le cas où un hôpital dispose d’un tel mandat, une rémunération des prestations selon la loi fédérale sur l’assurance-maladie (RS 832.10) ne peut pas être subordonnée au fait d’atteindre des nombres minimums de cas.