Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de loi comportant les points suivants :

• mise en place d’un système transparent et uniforme permettant de calculer le rendement locatif sur la base du rendement net, avec des dispositions destinées à assurer la transparence des données nécessaires à ce calcul (notamment concernant la détermination de la valeur de l’immeuble) ;

• fixation d’un rendement net maximal admissible pour les immeubles locatifs, correspondant à la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral.

Begründung

Afin que les loyers puissent être fixés de manière équitable pour les deux parties, il faut des bases de calcul transparentes et un système de calcul des rendements harmonisé. Aujourd’hui, ni le CO, ni l’OBLF ne précisent ce qu’est un rendement excessif au sens de l’art. 269 CO. Le changement de jurisprudence concernant la répercussion des investissements générant une plus-value suite à l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_75/2022 du 30 juillet 2024 et l’arrêt 4A_554/2019 du 26 octobre 2020 rendent nécessaire que le législateur définisse ce qu’est un rendement admissible et ce qu’est un rendement excessif pour les immeubles locatifs.

Un rendement modéré se justifie lorsqu’il sert à constituer des provisions pour financer de futures rénovations et permet au propriétaire de toucher des intérêts appropriés pour les fonds propres qu’il a investis. La perception de rendements excessifs grâce à des loyers usuraires est, elle, contraire à l’intérêt général.

Des loyers adéquats fixés selon le principe de la couverture des coûts permettent au propriétaire de planifier les investissements et les aménagements à effectuer. Le régime actuel ne permet guère d’identifier les rendements abusifs, étant donné qu’il n’existe pas de système de calcul uniforme et que les propriétaires ne sont pas tenus de communiquer les informations nécessaires, même lorsqu’une procédure de conciliation est engagée. Il en résulte une insécurité juridique qui complique les investissements et la construction.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son arrêt du 26 octobre 2020 (4A_554/2019, consid. 8.4), le Tribunal fédéral souligne qu’il incombe au législateur de définir les règles en matière de fixation des loyers. Le Conseil fédéral s’est montré prêt, à maintes reprises, à clarifier ces règles et à les rendre plus facilement applicables. La mise en œuvre de la motion permettrait un examen plus approfondi de cette problématique (en lien, notamment, avec la motion 22.4448).

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.