Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’adapter la loi sur les forêts et au besoin d'autres lois, comme la loi sur l'aménagement du territoire, de sorte que le fédéralisme et l'autonomie communale aient davantage de poids dans le domaine des forêts. Les cantons et les communes doivent disposer d'une plus grande marge de manœuvre en matière d'activités de loisirs et de détente en forêt.

Begründung

Le gouvernement et le parlement du canton d'Argovie voulaient faciliter aux communes l’aménagement de foyers pour faire du feu ou de petites aires de repos en forêt. La Confédération rejette la disposition en question de la nouvelle loi argovienne sur les forêts. Une autre disposition est partiellement rejetée. Où en sommes-nous arrivés pour que la Confédération s'occupe de simples foyers et de petites aires de repos et prescrive aux cantons et aux communes la manière de gérer ce genre de choses ? Cet exemple montre comment le juridisme et le pinaillage nous empêchent de trouver des solutions simples et faciles et comment tout devient toujours plus laborieux et compliqué aux niveaux inférieurs de notre État. Des lois bien intentionnées empêchent de trouver des solutions pleines de bon sens. Cette habitude de mettre des bâtons dans les roues nuit même aux véritables objectifs. Les foyers attirent surtout les familles et les enfants en forêt et les invitent à profiter de la nature et à l'apprécier. Il en va aussi de la qualité des sites concernés et de la santé publique. Les communes peuvent très bien s’occuper des questions locales, ce qui les force à trouver un équilibre entre les différentes possibilités d'utilisation de la forêt. Il faut encourager cet état d’esprit.

La loi fédérale, telle qu'elle est conçue aujourd'hui, ne protège pas des dérives, mais empêche de trouver des solutions adaptées. La solution argovienne était et reste équilibrée en matière de protection de la nature et d'utilisation de la forêt. Ne plus pouvoir régler des choses aussi anodines est bien la preuve que la loi fédérale a besoin d’être adaptée.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La Confédération s’assure que la forêt ait la capacité de remplir ses fonctions protectrice, économique et sociale (art. 77, al. 1, Constitution fédérale, RS 101). D’après le Tribunal fédéral, les forêts exercent une fonction sociale lorsque, par leur forme, elles modèlent le paysage, qu’elles servent d’espace de détente à la population par leur structure, leur peuplement et leur aménagement et qu’elles protègent contre des nuisances telles que le bruit ou les immissions (ATF 124 II 85, consid. 3d/bb). Les bases juridiques actuelles (art. 16 de la loi sur la forêt, LFo, RS 921.0 ; art. 24 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, RS 700) et la pratique octroient une certaine marge de manœuvre permettant de développer des aménagements de loisirs et de détente de manière mesurée, proportionnelle aux besoins et adaptée au site (p. ex. simples foyers pour faire du feu ou petites aires de repos). La mise en œuvre de la motion signifierait la levée partielle du principe de droit fédéral visant à protéger les forêts contre les interventions non sylvicoles, ce qui permettrait un plus grand nombre d’infrastructures de loisir en forêt. Un tel développement affaiblirait la forêt en tant qu’habitat pour les animaux et les végétaux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.