Wortlaut

Cet été, la viande et le lait du canton de St.Gall ont défrayé la chronique, car ils présentaient des quantités de PFAS dépassant les valeurs limites de consommation. Pourtant, le phénomène est loin d’être nouveau et isolé.

Selon l’enquête d’une coalition d’ONG européennes, il y a toujours plus de "polluants éternels" (PFAS) dans les fruits et légumes en Europe. La présence de pesticides contenant ces substances chimiques a explosé entre 2011 et 2021 dans les végétaux consommés dans l’UE.

Selon une analyse des données officielles des programmes nationaux de surveillance des résidus de pesticides dans les aliments des Etats membres de l’UE, menées sur 278'516 échantillons de fruits et légumes, le volume de fruits contaminés par des résidus PFAS a crû de 220% entre 2011 et 2021.

Dans les 20 pays de l'UE étudiés, les fruits et légumes cultivés aux Pays-Bas (27%), en Belgique (27%), Autriche (25%), Espagne (22%), Portugal (21%), Grèce (18%) et France (17) sont ceux qui contiennent le plus de traces de PFAS.

1. Depuis combien d’années la Confédération délivre-t-elle des autorisations pour des biocides et produits phytosanitaires (PPh) qui contiennent des substances actives ou coformulants présentant des PFAS – et dont l’impact sur notre santé et notre environnement a été vraisemblablement largement sous-estimé?

2. Quand les PFAS ont-ils été utilisés pour la première fois comme composants de produits phytosanitaires? Depuis quand sait-on que les PFAS sont des polluants éternels, qu’ils ne se dégradent pas dans l’environnement et s’accumulent dans le corps? Depuis quand sait-on qu’ils peuvent avoir des conséquences négatives sur la santé? Quand la Confédération a-t-elle autorisé pour la dernière fois un PPh contenant des PFAS?

3. Comment les quantités de PPh contenant des PFAS épandues ont-elles évolué au fil du temps et comment le Conseil fédéral explique-t-il cette évolution?

4. Où et sur quelles cultures ces pesticides sont-ils généralement appliqués?

5. Quels PPh contenant des PFAS (substances actives et/ou coformulants) sont autorisés dans un pays voisin, aux Pays-Bas ou en Belgique qui ne le sont pas en Suisse? Quelles seraient les conséquences de leur autorisation en Suisse (selon l’avant-projet à l’iv. Pa. 22.441)? Le Conseil fédéral est-il d’avis que, en application du principe de précaution, il faudrait renoncer à de telles autorisations automatiques?

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2. En Suisse, 18 substances actives phytosanitaires classées comme substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont actuellement sur le marché (cf. avis du Conseil fédéral du 8 mai 2024 concernant l’interpellation Glättli [24.3348] « Comment le Conseil fédéral réglemente-t-il l’utilisation des pesticides à base de PFAS ? »). L'une de ces substances a été approuvée pour la première fois dans les années 1980. Onze substances actives qui étaient ou sont encore approuvées dans des produits biocides sont considérées comme des PFAS. Quatre d’entre elles ne sont plus autorisées. Depuis 2005, 70 produits biocides contenant des PFAS ont été autorisés et 20 autorisations sont encore valables. Les produits phytosanitaires et les produits biocides contenant des PFAS peuvent être autorisés s’ils répondent respectivement aux exigences de l’ordonnance sur les produits phytosanitaires (RS 916.161) et de l’ordonnance sur les produits biocides (RS 813.12). Ils ne doivent pas présenter de risques inacceptables pour la santé de l’être humain et des animaux, ni pour l’environnement. Ces dernières années, les connaissances sur le groupe de substances des PFAS ont évolué et sont dorénavant prises en compte dans le cadre des procédures d'approbation et de réexamen. Une approbation peut être retirée notamment en raison de risques pour la santé.3. Les quantités vendues de produits phytosanitaires contenant des PFAS sont relevées depuis 2008 et la quantité de substances actives qu'ils contiennent est calculée et publiée. Les produits phytosanitaires contenant des substances actives à base de PFAS sont également concernés. De 2008 à 2023, entre 22 et 42 tonnes de ces produits ont été vendues chaque année (30 tonnes en moyenne). Les fluctuations annuelles peuvent être liées à un besoin différent en substances spécifiques, par exemple en raison d’une infestation de nuisibles ou de conditions météorologiques humides. L’utilisation de fongicides contenant des PFAS pour lutter contre l’oïdium de la vigne ou le mildiou de la pomme de terre dépend par exemple fortement des conditions météorologiques.4. Les 18 substances (cf. question 1) sont des fongicides, des herbicides ou des insecticides autorisés pour différentes utilisations dans plusieurs domaines (culture de baies, grandes cultures, cultures maraîchères, arboriculture fruitière, viticulture et horticulture ornementale).5. Puisque, dans les pays de l’UE, la composition des produits phytosanitaires n’est pas accessible au public et que la Suisse ne peut s’appuyer sur un accord pour obtenir ces données, seules les substances approuvées peuvent être comparées, mais il n’est pas possible de se prononcer sur d’éventuels coformulants. Dans l’UE, 33 substances actives qualifiées de PFAS sont approuvées. Les produits phytosanitaires qui contiennent ces substances actives peuvent être autorisés dans nos pays voisins ainsi qu’aux Pays-Bas et en Belgique. Parmi ces substances, 17 ne sont pas commercialisées en Suisse. Dans le cadre de l’homologation simplifiée prévue par le projet de mise en œuvre de l’initiative parlementaire Bregy (22.441) « Une protection des plantes moderne, c’est possible », les produits phytosanitaires seraient homologués avec un examen spécifique. Ce projet prévoit une évaluation des domaines dans lesquels les dispositions du droit suisse s’écartent de la législation européenne. Si les dispositions suisses ne sont pas respectées, les produits phytosanitaires concernés ne seraient pas autorisés.