Le Conseil fédéral ignore-t-il l'importance des coûts liés à la perte de la biodiversité?

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

1) Qu'entend exactement le Conseil fédéral par méthodes scientifiques et socio-économiques dans le contexte de la question 24.7129?

2) Le Conseil fédéral indique-t-il dans sa réponse qu'il ne veut pas quantifier les coûts de l'inaction ou les coûts environnementaux à prévoir à l'avenir, car ils sont difficiles à déterminer ou ne peuvent être qu'approximatifs ? Si oui, est-ce conforme à la Constitution ou à la loi ? S'agit-il d'une politique financière et environnementale responsable, notamment à l'égard des générations futures ? Si non, que veut-il dire exactement ?

3) Le Conseil fédéral a-t-il pris des précautions financières (p. ex. provisions et réserves) pour parer aux coûts importants à prévoir dus à la perte de biodiversité, respectivement à la baisse prévue de la qualité des services écosystémiques ainsi qu’aux catastrophes environnementales induites?

4) Le coût de l'inaction peut-il être approximativement déterminé ou des calculs d'études externes peuvent-ils être utilisés ?

5) Quels sont les secteurs dans lesquels les coûts de la perte de biodiversité devraient être les plus élevés et ceux dans lesquels ils devraient être les plus faibles ?

Begründung

En réponse à ma question 24.7129 le Conseil fédéral a répondu: "les bases méthodologiques qui devraient être développées pour mieux répondre à la question des coûts du recul de la biodiversité impliquent une multitude de méthodes scientifiques et socio-économiques. Ils ne peuvent donc pas être quantifiés".

Parallèlement, il affirme à plusieurs reprises que les coûts de l'inaction dans le seul domaine de la biodiversité et en Suisse devraient s’élever à 12-16 Mrd. CHF/an à partir de 2050.

Le Conseil fédéral a en outre répondu à l'interpellation 19.3453: «La vérité des coûts est d'une grande importance pour la politique environnementale. Pour cela, il faudrait aussi prendre en compte les coûts de l'inaction dans la politique environnementale». Concernant les coûts de la perte de biodiversité, il a cité l'étude de 2008 commandée par la Commission européenne : « The cost of policy inaction. The case of not meeting the 2010 biodiversity target », qui part du principe que la perte de la biodiversité représentera en 2050 des coûts annuels d'environ 7% du PIB à l'échelle mondiale.

Stellungnahme des Bundesrates

1) Par méthodes scientifiques et socio-économiques, le Conseil fédéral faisait principalement référence à la modélisation des interactions complexes entre la perte de biodiversité, les changements climatiques, d’autres risques environnementaux et différents scénarios économiques. 2) Non, la Suisse est l’un des 147 membres de la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES). La Confédération a également initié des projets nationaux qui contribuent à améliorer les bases scientifiques (notamment dans le cadre du plan d’action Biodiversité. 3) La Confédération dépense chaque année environ 600 millions de francs en faveur du maintien et du développement de la biodiversité. À ce montant s’ajoutent les contributions des cantons et des communes (estimées à 418 millions de francs pour l’année 2022). Selon le rapport du Département fédéral des finances sur les perspectives à long terme des finances publiques en Suisse 2024, les coûts de la perte de biodiversité n’ont pas été pris en considération en raison des incertitudes et du manque de données. 4) En se fondant sur quelques hypothèses, il est possible d’estimer une partie de la perte de biodiversité. La valeur économique des interactions complexes est toutefois particulièrement difficile à estimer. Les études existantes donnent cependant un certain ordre de grandeur. 5) S’agissant de la biodiversité dans son ensemble, c’est toute l’économie qui est concernée. En revanche, si l’on s’intéresse aux différentes prestations de la biodiversité, certains secteurs sont touchés en particulier (p. ex. la pollinisation a une incidence sur l’agriculture et l’alimentation).