Wortlaut

Le Comité permanent de la Convention de Berne a finalement décidé aujourd'hui (25.09.2024) de rétrograder le statut de protection du loup de la catégorie « espèces de faune strictement protégées » à celle d’« espèces de faune protégées ».

Ces derniers mois, plusieurs cantons, dont le Tessin, ont fait appel à des chasseurs pour « réguler » le loup. En tout cas pour ce qui est du Tessin, les autorisations nécessaires de l'OFEV sont toutefois arrivées tardivement, le 20 septembre, soit quatre jours avant la fin de la saison de chasse, et n’étaient pas suffisantes, puisqu’elles ne concernaient que quatre loups sur l'ensemble du canton.

Au Tessin, environ 70 % des pâturages ne peuvent pas être protégés. La rage des éleveurs est grande en raison des dommages causés par les loups, ce qui donne lieu à des manifestations dans les rues, à l'abandon des activités et à des désalpes précoces.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

• Suite à la rétrogradation du statut de protection du loup par la Convention de Berne, le Conseil fédéral autorisera-t-il à l'avenir des « régulations » plus radicales pour obtenir un résultat concret sur le territoire ?

• Dans ce contexte, a-t-il l'intention de mieux prendre en compte les alpages qui ne peuvent pas être protégés ?

• À quoi sert-il de faire appel à des chasseurs pour abattre des loups si les autorisations de l'OFEV interviennent à la fin de la saison de chasse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) Pour l’instant, le loup n’a pas été déclassé du statut « strictement protégé » à « protégé » dans la Convention de Berne (RS 0.455). Le comité permanent de la Convention de Berne se penchera en décembre 2024 sur la proposition présentée en ce sens par le Conseil de l’Union européenne. Le droit suisse sur la chasse, et en particulier les adaptations apportées par le Parlement fin 2022 et les dispositions d’exécution y afférentes, qui entreront définitivement en vigueur le 1er février 2025, sont compatibles avec les deux statuts. Un abaissement du statut de protection ne requerrait donc pas immédiatement d’adaptation du droit suisse. 2) Un abaissement du statut de protection du loup n’aurait d’effet ni sur les bases juridiques ni sur la notion d’alpage pouvant raisonnablement être protégé. L’économie alpestre fait partie de la culture agricole suisse depuis des siècles, et le Conseil fédéral lui apporte une grande importance. Il participe à la conservation de l’estivage en octroyant des contributions d’estivage, en soutenant la protection des troupeaux et en régulant les meutes de loups. 3) Les cantons déposent leurs demandes de régulation auprès de l’Office fédéral de l’environnement. Celui-ci prend position dans un délai de 15 jours ouvrés au maximum. La période de régulation proactive du loup est fixée dans la législation et s’étend du 1er septembre au 31 janvier de l’année suivante. Elle n’est pas limitée aux saisons de chasse définies par les cantons.