Wortlaut

Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport qui étudie - en associant les cantons - la faisabilité de développer des formes de détention alternatives avec l’objectif de réduire le taux de récidive et de faciliter la réinsertion dans la société.

Begründung

Selon la publication de l’Office fédéral de la statistique (OFS) de 2020, 49,9% d’adultes suisses, à la suite d’une libération d’une exécution de peine, ont commis un crime ou un délit menant à une nouvelle condamnation dans un intervalle de trois ans. Dans les pays scandinaves, le taux de récidive se situe en dessous de 25%. Bien que ces chiffres ne soient pas comparables en tous points, le taux plus bas des pays scandinaves doit être analysé avec en toile de fond les formes de détentions alternatives. Ces établissements ont comme objectif prioritaire de favoriser la resocialisation des détenu-e-s en leur permettant de travailler, de se former, d’étudier ou de pratiquer des activités ou des tâches de la vie quotidienne.

Comme indiqué par le Conseil fédéral dans sa réponse à l’interpellation 24.3721, les cantons alémaniques ont introduit, depuis 2018, un processus d'exécution des sanctions orienté vers les risques. Les cantons latins ont développé un concept similaire nommé processus latin d'exécution des sanctions orientée vers le risque et les ressources (PLESORR), lequel sera mis en œuvre en 2025. Ces processus visent notamment à diminuer la récidive.

Le modèle scandinave fait ses preuves et ceci grâce entre autres à sa stratégie de développement de formes de détention alternatives. Bien que des processus d’exécution des sanctions orientés vers les risques soient envisagés, les réflexions quant au développement de formes de détention alternative manquent encore en Suisse. Sur la base de ces considérations, nous demandons au Conseil fédéral d’étudier la faisabilité de mettre en place des formes de détention alternatives. Cette étude doit se faire en associant les cantons et avec l’objectif de réduire le taux de récidive et de faciliter la réinsertion dans la société.

Cette étude pourra se faire en parallèle au projet de recherche PNR "Décroissance carcérale: Géo-ethnographie du réductionnisme carcéral et des alternatives non pénales".

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Comme déjà indiqué par le Conseil fédéral dans sa réponse à l’interpellation 24.3721 « Des formes de détention alternatives. Une réponse au taux de récidive », le taux de récidive est un concept complexe et la comparaison des chiffres de l’Office fédéral de la statistique avec ceux d’autres pays comporte des biais méthodologiques, notamment des différences dans la définition de la récidive, la population observée et la période considérée. Par ailleurs, pour bénéficier d'une forme alternative d'exécution (semi-détention, travail d'intérêt général ou surveillance électronique), il est nécessaire que l'auteur ne présente pas de risque de récidive (art. 77b, al. 1, lit. a, 79a, al. 1, et 79b, al. 2, lit. a, CP ; RS 311.0). Selon la forme envisagée, d'autres conditions comme la durée de la peine, l'absence d'un risque de fuite, l'exercice d'une activité régulière ou la disposition d'un logement fixe doivent être remplies. De ce fait, les formes alternatives ne peuvent pas être proposées à toutes les personnes condamnées. Dans le domaine de l'exécution des sanctions pénales, la Confédération participe déjà aux réflexions sur de nouvelles pratiques en subventionnant des projets innovants. Un des derniers projets pilotes soutenus et qui s'est récemment achevé avec succès, « Objectif Désistance », vise justement à favoriser la réinsertion des personnes condamnées (https://www.bj.admin.ch > Sécurité > Exécution des peines et mesures > Projets pilotes > Projets pilotes achevés > Objectif Désistance et https://www.desistance.ch/). Ce projet se poursuit maintenant, dans le domaine de la probation, dans les cantons latins et les cantons alémaniques montrent de l'intérêt à son sujet. Enfin, dans le cadre de la mise en œuvre du postulat 16.3632 « Evaluation de la surveillance électronique » de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, l’Office fédéral de la justice, en collaboration avec les concordats et les cantons, analyse actuellement les pratiques des autorités cantonales dans ce domaine. Dans ce contexte, l'extension du champ d’application de la surveillance électronique sera discutée. Un rapport est attendu à la fin 2025. L'Université de Genève questionne également le recours aux formes alternatives à l'incarcération avec son projet « Décroissance carcérale : géo-ethnographie du réductionnisme carcéral et des alternatives non pénales » (https://www.unige.ch/prisondegrowth/fr). Dans ces deux cas, des recherches sont en cours et leurs résultats seront publiés. De même, le « Processus latin d'exécution des sanctions orientée vers le risque et les ressources » (PLESORR) sera mis en œuvre dans les cantons latins en 2025. Il n'y a donc pas encore de retour d'expérience à ce sujet, en particulier son impact sur la récidive. Au vu de ce qui précède, mener une étude sur la faisabilité de développer des formes de détention alternatives ne se justifie pas pour le moment. En effet, il convient d'attendre de pouvoir tirer un bilan des processus et projets qui viennent d'être, respectivement seront introduits dans les cantons ainsi que les résultats des recherches susmentionnées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.