Wortlaut

La question des PFAS a été abondamment traitée par les médias suisses ces dernières semaines. En adoptant le postulat Moser (22.4585) et la motion Maret (22.3929), le Parlement a déjà confié deux mandats concrets au Conseil fédéral. Le rapport attendu en exécution du postulat Moser devra poser les bases nécessaires pour mieux comprendre ce groupe de substances chimiques et permettre ainsi l’élaboration d’une réglementation ciblée.

La famille des PFAS comprend de nombreuses substances chimiques très diverses qui sont abondamment utilisées dans l’industrie et l’artisanat et pour des produits de la vie quotidienne. De nombreuses PFAS entrent dans la composition de technologies servant à la production d’énergies renouvelables, telles que l’énergie éolienne ou l’énergie solaire, ou à la fabrication des pompes à chaleur destinées à remplacer les chauffages à énergies fossiles dans les bâtiments. Interdire l’utilisation de PFAS (fluoropolymères) ralentirait très fortement la suppression graduelle des agents énergétiques fossiles dans les bâtiments précisément, car les panneaux photovoltaïques et les éoliennes doivent être dotés d’un revêtement qui les protège des intempéries ; or, ces revêtements se composent de fluoropolymères, lesquels doivent être considérés comme des PFAS selon la définition actuelle.

De nombreuses PFAS sont utilisées dans des systèmes techniques clos, lesquels ne constituent dès lors pas une source d’émissions. Par ailleurs, les universités et les EPF, mais aussi les entreprises du secteur de l’industrie et de l’artisanat recherchent en permanence des solutions de remplacement et utilisent d’autres matériaux dès qu’elles le peuvent.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

Question 1 :

Quand, où et par quels canaux le Conseil fédéral informera-t-il le Parlement et la population de sa définition des PFAS et des classes de substances que cette définition englobera ?

Question 2 :

Quelle réglementation le Conseil fédéral compte-t-il prévoir pour réduire le plus possible les risques présentés par certaines PFAS et continuer à permettre, dans le même temps, une utilisation sûre de ces groupes de substances dans le secteur de l’industrie et de l’artisanat ?

Question 3 :

Comment le Conseil fédéral compte-t-il garantir que les solutions de remplacement envisageables soient réellement préférables aux PFAS utilisées à l’heure actuelle dans les systèmes techniques, si l’on tient compte à la fois de leur utilité pour la société, de leur disponibilité effective (et pas uniquement théorique) et des risques qu’elles peuvent présenter pour l’homme et l’environnement ? Et comment garantit-il que les recherches et les innovations réalisées en particulier par les acteurs économiques soient prises en compte dans cet état des lieux ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) Les informations seront transmises via les canaux éprouvés. Le site Internet de l’Office fédéral de l’environnement comporte par exemple diverses informations sur les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS). De plus, dans le cadre de ses réponses aux interventions parlementaires correspondantes, le Conseil fédéral fournit des renseignements sur les travaux en cours ou prévus, ainsi que sur l’état actuel de la situation. Enfin, il présentera un rapport donnant suite au postulat Moser 22.4585, probablement d’ici fin 2025. Ce rapport indiquera si un plan d’action doit être élaboré pour réduire l’exposition aux PFAS et autres substances chimiques persistantes, tant pour l’être humain que pour l’environnement. 2) et 3) Les réglementations se fondent sur le droit de l’Union européenne (UE) pertinent. Les futures restrictions frappant les PFAS, ainsi que leur définition, doivent être harmonisées le mieux possible à l’échelle internationale afin de maximiser leur portée, d’atteindre un niveau de protection uniforme et d’éviter les entraves au commerce. L’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (RS 814.81) fixe déjà des interdictions concernant la fabrication, l’importation et l’utilisation des PFAS les plus problématiques. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication élabore actuellement un nouveau projet de réglementation visant l’acide perfluorohexanoïque et ses substances apparentées. D’autres restrictions sont en outre prévues pour toutes les mousses anti-incendie contenant des PFAS. De plus, l’UE envisage actuellement de limiter l’utilisation de tous les PFAS dans l’ensemble des domaines d’application, tout en fixant des délais transitoires et des exceptions pour certaines applications. Le projet de réglementation de l’UE se fonde sur la définition des PFAS établie par l’Organisation de coopération et de développement économiques. La Suisse suit ces développements avec attention ; elle examinera l’opportunité de reprendre ces réglementations et consultera les secteurs concernés. Des échanges ont déjà lieu avec les milieux économiques suisses et le secteur scientifique, par exemple dans le cadre des travaux liés au postulat Moser 22.4585 et à la motion Maret 22.3929.