Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer un rapport dans lequel il présentera des mesures législatives ou réglementaires qui permettraient de mieux encourager l’inclusion des personnes handicapées sur le marché primaire du travail. Ces mesures viseront, d’une part, la réadaptation et le maintien sur le marché primaire du travail de personnes exclues de la vie professionnelle en raison d’une invalidité et, d’autre part, l’inclusion sur ce marché de personnes qui jusqu’ici participaient exclusivement au marché secondaire (ou complémentaire) du travail. Le rapport répondra en particulier aux questions suivantes :

• Comment mieux soutenir les employeurs dans la création d’un environnement de travail inclusif, mais aussi leur faire assumer davantage de responsabilités en la matière ? Le modèle des allocations couvrant une partie du salaire pourrait-il être une piste ? Que pourrait apporter la mise en place d’un accompagnement renforcé des travailleurs et des employeurs ?

• Quelle forme devraient prendre d’éventuels objectifs contraignants, systèmes de quotas ou incitations fiscales pour contribuer efficacement à l’inclusivité du marché primaire du travail ? Quelles sont les expériences faites à l’étranger dans ce domaine ?

• Quelle pourrait être la contribution d’une collaboration avec les partenaires sociaux en vue de la création ciblée d’emplois inclusifs sur le marché primaire du travail ? Quels seraient les instruments légaux nécessaires à cet effet ? Que pourrait apporter la fixation d’objectifs contraignants par branche au niveau des partenaires sociaux ?

• Une taxe en cas de non-réalisation des objectifs ou un système de bonus-malus pourraient-ils contribuer au financement des mesures d’inclusion ? Comment encourager le transfert de ressources du marché du travail complémentaire aux mesures visant à soutenir l’intégration sur le marché primaire ?

• Comment promouvoir la collaboration systématique entre les entreprises d’intégration et les entreprises du marché primaire du travail ?

Begründung

En Suisse, les personnes handicapées sont nettement moins bien intégrées sur le marché primaire du travail que les autres, d’après les chiffres de l’OFS. Elles sont également nettement moins satisfaites de leur situation professionnelle. Les personnes handicapées constituent pourtant un important potentiel de main-d’œuvre et disposent de compétences largement sous-exploitées. Le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU a d’ailleurs recommandé à la Suisse de prendre des mesures pour augmenter leur participation au marché du travail ordinaire. Le Conseil fédéral est par conséquent prié de montrer quelles mesures systémiques pourraient être mises en place pour rendre le marché primaire du travail plus inclusif.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Une partie des préoccupations de l’auteure du postulat a déjà été prise en compte dans le cadre de la révision partielle de la loi sur l’égalité pour les handicapés qui a été mise en consultation par le Conseil fédéral entre le 8 décembre 2023 et le 5 avril 2024. Le Conseil fédéral se penchera sur les autres questions relevant de l’inclusion des personnes handicapées notamment dans le cadre du traitement de l’initiative populaire pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion), déposée le 5 septembre 2024, et y répondra dans le message correspondant.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.