Wortlaut

Alors que les guerres et les conflits se multiplient dans le monde, il est urgent que la Suisse renforce ses capacités défensives. Elle ne pourra cependant y parvenir que si elle dispose de capacités suffisantes pour produire les biens d’équipement militaires dont elle a besoin. Force est toutefois de constater que la finance durable freine de plus en plus la production. Plus de 1600 milliards de francs sont investis dans notre pays selon des critères soi-disant « durables », liés à l’écologie et aux droits de l’homme. Or, les biens d’équipement militaires grâce auxquels les pays démocratiques peuvent se défendre selon les mêmes exigences que la Suisse sont souvent considérés comme non durables.

Les entreprises d’armement sont ainsi systématiquement exclues des investissements. Aujourd’hui, il leur est pratiquement impossible d’ouvrir un nouveau compte bancaire ou de contracter une assurance, tandis que les contrats arrivant à échéance ne sont pas renouvelés. Ces entreprises peinent à exécuter certaines opérations par l’intermédiaire de banques suisses, et il arrive même que leurs collaborateurs soient entravés dans leurs opérations bancaires personnelles. Différentes interventions politiques et mesures administratives tendent encore à renforcer cette évolution, notamment dans le domaine de l’écoblanchiment.

Cette interprétation partiale de la durabilité, qui ne tient pas compte de la durabilité sur le plan de la sécurité, met en danger la capacité de la Suisse à se défendre dans les années à venir. Les ministres de la Défense des pays de l’Union européenne ont d’ailleurs souligné dans une déclaration commune que le fait d’exclure les investissements dans les biens d’équipement militaires était l’une des raisons pour lesquelles les réserves de munitions étaient vides en Europe.

Le Conseil fédéral est dès lors prié de répondre aux questions suivantes :

• Les entreprises suisses d’armement ont-elles accès aux capitaux dont elles ont besoin pour assurer durablement la sécurité de la Suisse ?

• Quels obstacles la finance durable crée-t-elle sous l’angle de l’accès aux capitaux pour les entreprises suisses d’armement ?

• Quelles mesures la Confédération prend-elle dans le cadre de ses responsabilités en matière de sécurité, d’une part, et dans le cadre des efforts de réglementation dans le domaine de la finance durable, d’autre part, afin de garantir cet accès aux capitaux ?

• Le Conseil fédéral estime-t-il indiqué de revoir les conditions-cadres relatives à la finance durable afin d’améliorer la durabilité sur le plan de la sécurité ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans un contexte de détérioration significative de l’environnement sécuritaire en Europe et d’une demande accrue persistante sur les marchés internationaux de l’armement, l’importance d’une base technologique et industrielle importante pour la sécurité (BTIS) qui soit performante et robuste et le développement des capacités de production de l’industrie d’armement ont de nouveau pris de l’ampleur en Suisse. Pour développer leurs capacités de production, mais aussi pour financer des travaux de recherche et de développement, les entreprises d’armement suisses ont besoin de suffisamment de possibilités de financement. Les échanges de l’Office fédéral de l’armement (armasuisse) avec l’industrie de l’armement montrent que l’accès aux capitaux pour les entreprises d’armement suisses reste un défi, et ce malgré l’augmentation dans toute l’Europe des dépenses publiques consacrées à la défense. Les petites et moyennes entreprises (PME) sont particulièrement concernées, mais c’est le cas aussi de RUAG MRO, qui appartient à la Confédération. En pareil cas, la Confédération a aussi déjà mené des discussions avec les établissements financiers concernés, en particulier lorsqu’il s’agit de banques appartenant à l’État, notamment les banques cantonales. La Confédération facilite par ailleurs l’accès aux crédits bancaires pour les PME par le système de cautionnement des PME. 2. Lors de décisions d’investissement, les banques et autres investisseurs institutionnels peuvent appliquer leurs propres directives ou critères, qui peuvent porter sur l’environnement, les aspects sociaux et la gestion d’entreprise au sens large. Dans le cadre de telles directives, les banques et les investisseurs institutionnels peuvent fixer des critères liés aux prestations financières destinées aux entreprises d’armement. Certaines banques excluent par exemple explicitement l’octroi de crédits aux entreprises qui fabriquent des armes prohibées au niveau international, ou qui livrent des armes à des pays où il existe des risques élevés de corruption et de graves violations des droits humains. Même si ces exemples ne concernent pas les entreprises d’armement suisses et leurs affaires, les coûts administratifs d’accès aux prestations financières sont souvent élevés. L’Office fédéral de l’armement a aussi appris, lors de discussions avec des entreprises d’armement, que certaines banques ont refusé des prestations financières comme des crédits ou l’ouverture d’un compte en banque à de telles entreprises en raison de risques perçus pour leur image. En outre, dans certains cas, il serait plus difficile pour les entreprises d’armement suisses d’effectuer des transactions par des banques suisses. Il n’y a toutefois aucun lien avec les exigences de la Confédération en matière de produits d’investissement durable. Les défis mentionnés découlent en premier lieu de la demande sur le marché et des préférences des investisseurs. Par ailleurs, comme déjà évoqué dans la réponse à l’interpellation 24.3525 Broulis, les banques sont libres de refuser des relations d’affaires et des transactions avec des clients individuels ou des catégories de clients ou d’y mettre un terme. 3. et 4. Le Conseil fédéral est conscient de l’importance d’un accès suffisant aux capitaux pour le maintien de l’industrie d’armement suisse. Ainsi, le DDPS s’efforce d’utiliser la marge de manœuvre offerte par le droit des marchés publics pour acquérir en Suisse davantage de biens d’armement et de matériel civil pour l’armée et d’autres institutions de sécurité de l’État. En 2023, le volume des acquisitions de l’Office fédéral de l’armement s’élevait, en Suisse, à 653 millions de francs au total, dont 315 millions de francs pour le matériel de guerre. La Confédération ne dispose toutefois d’aucun instrument pour contraindre des entreprises privées à fournir certains services en faveur de l’industrie de l’armement. Conformément à l’art. 94 Cst., la Confédération et les cantons respectent le principe de la liberté économique. Dans les limites de leurs compétences respectives, ils veillent à créer un environnement favorable au secteur de l’économie privée. Les dérogations au principe de la liberté économique ne sont admises que si elles sont prévues par la Constitution fédérale. Les travaux actuels de la Confédération dans la domaine de la finance durable se concentrent sur l’accroissement de la transparence pour les investisseurs et ne prévoient pas d’interdiction d’investissement dans l’industrie de l’armement.