Wortlaut

Compte tenu de l'état des finances fédérales et de celui du fonds AVS, le Conseil fédéral est chargé d'examiner les points suivants :

1. L'augmentation de 10% de la charge fiscale sur le tabac pour les cigarettes, les autres produits du tabac et les produits nicotiniques (par exemple, d'environ 51 % à environ 61 % pour les cigarettes).
2. L'augmentation à plus long terme de la charge fiscale globale sur les cigarettes, sur les autres produits du tabac et produits nicotiniques à au moins 75 %, comme le recommande l'OMS. La charge fiscale globale pour les cigarettes en Suisse est la plus faible d'Europe.

3. La révision fondamentale des catégories d'imposition du tabac actuellement appliquées aux nouveaux produits du tabac et produits nicotiniques.

4. Les recettes supplémentaires qu'une augmentation de l'impôt sur le tabac pourrait entraîner pour le fonds AVS.

Begründung

La charge fiscale globale pour les cigarettes en Suisse est la plus faible d'Europe.
La Grande-Bretagne et 25 des 27 États membres de l'UE pratiquent des taux parfois largement supérieurs à l'objectif fiscal fixé par l'OMS.
En adaptant l'impôt sur le tabac pour le faire correspondre à la moyenne européenne, la Confédération pourrait générer plus de 250 millions de francs de recettes supplémentaires. Ces moyens supplémentaires déchargeraient l'AVS, qui représente le plus gros poste de dépenses du budget fédéral.

Une augmentation de l'impôt sur le tabac produit plusieurs effets positifs :
1. elle sauve effectivement des vies en faisant reculer la consommation de cigarettes
2. elle permet à la Suisse de générer des recettes supplémentaires dont le fonds AVS a un urgent besoin
3. elle permet d'éviter une réduction des dépenses liées aux postes essentiels du budget fédéral, comme l'éducation, ou de les réduire dans une moindre mesure.

^[1] Office fédéral de la santé publique (OFSP) : https://tinyurl.com/BAGTabaksteuer

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à répondre aux questions ci-dessus dans le cadre de l’exécution du postulat de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national 23.3588 « Vue d’ensemble du marché des produits du tabac et des succédanés de tabac ».

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.