Occupation de la Palestine. La Suisse doit adopter des mesures pour mettre fin à l'occupation et à la violence des colons en application de l'avis de la Cour internationale de justice

Wortlaut

Le Conseil fédéral, dans le cadre de ses obligations de droit international, rappelées par la Cour internationale de Justice dans son avis du 14 juillet 2024, prend des mesures concrètes pour mettre fin aux violations du droit international humanitaire et pour empêcher que de nouvelles violations soient commises dans le Territoire palestinien occupé. Parmi celles-ci, des sanctions à l’encontre des colons israéliens violents comme l'on fait l'Union européenne, le Royaume-Uni et les USA.

Begründung

Entre le 7 octobre 2023 et le 23 septembre 2024, le Bureau des Nations Unies pour la coordination des affaires humanitaires (OCHA) a enregistré environ 1 390 attaques de colons israéliens contre des Palestiniens, dont environ 135 ont entraîné des décès et des blessures palestiniens, environ 1 110 ont entraîné des dommages aux biens palestiniens, et environ 150 ont entraîné à la fois des victimes et des dommages matériels. Depuis le 7 octobre 2023, 277 ménages palestiniens comprenant 1 628 personnes, dont 794 enfants, ont été déplacés dans le cadre d'incidents liés aux colons israélien. Depuis le 7 octobre, près de 90'000 oliviers ont été brûlés, déracinés ou coupés par les colons israéliens en Cisjordanie. Ces actes ont lieu en toute impunité, souvent même sous la protection de l’armée d’occupation israélienne.

La Suisse a condamné les actes violents commis par des colons à l’égard de civils palestiniens en toute parfois en toute impunité et a rappelé à Israël de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les Palestiniens contre la violence des colons et de veiller à ce que les auteurs de ces actes soient traduits en justice. Mais ces paroles n’ont eu aucune portée.

Dans l’exposé juridique adressé par la Suisse à la Cour internationale de Justice le 17 juillet 2023 dans la procédure sur l’avis consultatif sur conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël sans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-est, la Suisse a déclaré « Toutes les Hautes parties contractantes aux Conventions de Genève ont l'obligation de respecter et de faire respecter le droit international humanitaire. Cette obligation comprend une obligation négative et une obligation positive. Les Etats tiers sont donc tenus de ne pas encourager, aider ou assister les violations du droit international humanitaire commises dans le Territoire palestinien occupé. En outre, ils sont tenus de prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin aux violations du droit international humanitaire (...) ». (No 52)

Cette obligation de tous les États a été reprise par la Cour internationale de justice dans son avis consultatif du 19 juillet 2024.

Dans le cadre de cette obligation de droit public international et de leur dispositif légal interne, les USA, le Royaume Uni et l’Union européenne ont adopté des sanctions contre les colons violents et des groupes de militants israéliens. Le Royaume-Unis est allé plus loin dès lors qu’il a bloqué certaines exportations de matériel de guerre.

Il est temps que la Suisse dans le cadre des obligations de droit public international qu’elle a elle-même rappelé officiellement adopte des mesures pour mettre fin aux violations du droit international humanitaire et pour empêcher que de nouvelles violations soient commises dans le Territoire palestinien occupé. Parmi celles-ci, il y a les sanctions à l’encontre des colons israéliens violents.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le Conseil fédéral l’a déjà rappelé dans ses réponses à la motion 24.3350, à l’interpellation 23.4467 et à la question urgente 21.1039, les critères d’autorisation prévus par la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG ; RS 514.51) empêchent aujourd’hui déjà les exportations définitives de matériel de guerre depuis la Suisse vers Israël. Selon la loi sur les embargos (LEmb, RS 946.231), la Confédération peut édicter des mesures de coercition pour appliquer les sanctions visant à faire respecter le droit international public, en particulier les droits de l’homme, décrétées par l’Organisation des Nations Unies, par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ou par les principaux partenaires commerciaux de la Suisse. Le 19 avril 2024 et le 15 juillet 2024, l'UE a pris des sanctions thématiques dans le domaine des droits de l'homme contre des colons israéliens extrémistes. La Suisse décide au cas par cas si elle reprend les sanctions adoptées par l'UE. Conformément à sa pratique actuelle en matière de sanctions thématiques, elle n'a pas repris ces sanctions. La Suisse continue de rappeler, comme elle l’a déjà fait à maintes reprises, aux parties leurs obligations en vertu du droit international humanitaire. Elle a en outre condamné les violations du droit international humanitaire. Elle l’a fait dans le cadre du Conseil de sécurité mais également bilatéralement. En outre, la Suisse appelle régulièrement les Etats à faire respecter le droit international humanitaire par toutes les parties au conflit, et à user de leur influence à cet effet, tel que l’exige l’article 1 commun aux quatre Conventions de Genève (RS 0.518.12 ; RS 0.518.23 ; RS 0.518.42 ; RS 0.518.51).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.