Meilleure couverture des travailleurs flexibles. Intégration à la LPP du modèle de caisse de pension éprouvé de la branche du travail temporaire

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment le modèle de caisse de pension éprouvé de la branche du travail temporaire peut être intégré à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), en tant que solution séparée pour les travailleurs flexibles.

Begründung

Avec la réforme de la LPP rejetée par le peuple le 22 septembre dernier, le Conseil fédéral et le Parlement voulaient mieux assurer notamment les personnes travaillant de manière flexible (temps partiel, contrats de travail à durée déterminée, emploi auprès de plusieurs employeurs).

Le modèle éprouvé de caisse de pension de la branche du travail temporaire permet à de nombreux travailleurs flexibles d'être assurés par la LPP dès la première heure de travail et d'être ainsi mieux lotis par rapport à la norme LPP. Conformément à la LPP, pour qu'une personne soit obligatoirement assurée auprès d'une caisse de pension, son salaire annuel auprès d'un employeur doit dépasser ce que l'on appelle le seuil d'accès. Or, de nombreux travailleurs temporaires travaillent pour plusieurs employeurs au cours de l'année ou simultanément pour plusieurs d'entre eux. Il n'est souvent pas possible de prévoir la durée d'engagement au début d'un mandat. Il n'est donc pas possible de déterminer à l'avance si le seuil d'accès sera atteint. C'est pourquoi, dans le modèle des entreprises de location de services, le seuil d'accès est converti en salaire horaire. Ce seuil, fixé à 9,85 francs par heure, est bien inférieur au salaire minimum prévu par la CCT Location de services. De même, la déduction de coordination pour les travailleurs temporaires est calculée à l'heure.

Le modèle de la branche temporaire offre ainsi une couverture d'assurance continue, ce qui constitue un avantage considérable, notamment du fait que la protection contre l'invalidité et les droits pour les partenaires et enfants survivants sont garantis dès la première heure de travail.

Il est donc judicieux d'examiner comment ce modèle éprouvé peut être intégré à la LPP afin de garantir une couverture plus complète et plus équitable pour les travailleurs flexibles. L'examen doit se pencher sur la possibilité de créer une solution séparée pour ce groupe de travailleurs et évaluer dans quelle mesure le modèle mis en place dans la branche du travail temporaire pourrait servir de base pour cette solution.

Compte tenu du nombre croissant de travailleurs flexibles, il est important que leur couverture d'assurance réponde aux conditions actuelles. L'examen de l'opportunité d'intégrer le modèle du travail temporaire à la LPP et l'intégration effective de ce modèle à la LPP peuvent apporter une contribution majeure à une plus grande équité dans la prévoyance vieillesse et à une amélioration de la prévoyance professionnelle.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La question de l'assujettissement des salariés dont les engagements changent fréquemment ou sont temporaires est actuellement réglée dans l'article 1k de l’OPP 2 (ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, RS 831.441.1). Pour faciliter l'accès à l'assurance LPP, cet article prévoit une totalisation des engagements lorsque les travailleurs cumulent plusieurs engagements de courte durée auprès d’un même employeur ou missions pour le compte d’une même entreprise bailleuse de services.S'agissant de l'assurance facultative, le système actuel donne la possibilité d'y adhérer aux salariés ayant plusieurs employeurs, simultanés ou successifs, à condition que leur salaire total durant l'année civile dépasse le seuil d'accès au 2e pilier. Dans ce cas, et si l'assuré informe l'employeur, celui-ci est tenu de prendre en charge la moitié des cotisations.Les mesures actuellement décrites servent déjà les travailleurs flexibles visés par le postulat. Cependant, le Conseil fédéral estime nécessaire d’examiner cette situation.Un rapport en réponse au postulat Rechsteiner Thomas (23.4168 « Améliorer la situation vis-à-vis du deuxième pilier des personnes cumulant plusieurs emplois ») est actuellement en cours d’élaboration. Il fournira un point de situation relatif aux possibilités d’amélioration de la prévoyance professionnelle pour les personnes à emplois multiples. Le modèle des institutions de prévoyance de la branche du travail temporaire pourra y être examiné. Par ailleurs, à la suite du rejet de la réforme LPP, des contacts seront pris avec les principaux acteurs de la prévoyance pour procéder à un état des lieux de leurs priorités respectives et déterminer quelles pourraient être les solutions susceptibles de compromis en vue d’améliorer le 2e pilier, notamment pour les personnes ayant de bas revenus, travaillant à temps partiel ou pour plusieurs employeurs.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.