Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’adapter la loi sur l’énergie nucléaire (LENu) afin qu’aucune centrale nucléaire ne puisse être exploitée au-delà de 60 ans.

Begründung

Les centrales nucléaires suisses, tout comme de nombreux réacteurs dans le monde, ont été conçues pour une durée d’exploitation d’environ 40 ans. Les principaux composants tels que la cuve de pression du réacteur, le système de refroidissement et la technique de contrôle-commande ont été construits pour résister aux contraintes et aux radiations pour cette même durée.

Le site de Beznau ne devrait donc pas rester en service plus de 60 ans, car de graves problèmes de sécurité et de rentabilité peuvent se poser en fonction de la durée d’exploitation. Un argument majeur est le vieillissement des composants techniques, en particulier la cuve de pression du réacteur. Au fil du temps, les composants se fragilisent, ce qui augmente le risque d’éventuelles détériorations structurelles et pourrait ainsi entraîner des accidents potentiellement mortels. En Suisse, il existe des dispositions légales claires qui visent à garantir une exploitation sûre des centrales nucléaires, notamment des réexamens périodiques de la sécurité (RPS) et des démonstrations pour l’exploitation à long terme. Cependant, les défis sont particulièrement importants pour les anciennes installations comme celle de Beznau. Il est plus difficile, pour les anciens réacteurs de génération II, comme Beznau, de répondre aux dernières exigences en matière de sécurité.

Il s’agit également de préserver les entreprises d’électricité, et donc indirectement les contribuables, de coûts élevés qui risquent d’être occasionnés. Le coût économique nécessaire pour maintenir une centrale nucléaire au niveau actuel en matière d’exigences de sécurité augmente drastiquement en fonction de la durée d’exploitation.

Limiter la durée d’exploitation des centrales permet d’augmenter la sécurité de l’approvisionnement en énergie, car il est possible de calculer la quantité d’électricité qui doit être remplacée par des énergies renouvelables. En outre, plus une centrale est ancienne, plus elle risque de tomber en panne et de ne pas pouvoir fournir la quantité d’électricité calculée. Ce dernier point s’avère déjà problématique durant la saison hivernale.

Le stockage des déchets radioactifs est une autre raison pour laquelle il y a lieu de limiter la durée d’exploitation des centrales à 60 ans. La Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (Nagra) a fixé la capacité du dépôt dans la région nord des Lägern en se basant sur un scénario dans lequel les centrales existantes sont exploitées pendant 60 ans.

Un autre aspect à examiner est celui de la cybersécurité. Les révélations des « Vulkan Files » ont montré que même les anciennes centrales nucléaires, comme celle de Mühleberg aujourd’hui hors service, peuvent être la cible de cyberattaques.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Les centrales nucléaires suisses apportent une contribution essentielle à la sécurité de l’approvisionnement en électricité de la Suisse. Elles disposent toutes d’une autorisation d’exploiter d’une durée illimitée et peuvent être exploitées aussi longtemps qu’elles sont sûres. La dernière fois que le peuple a rejeté une limitation dans le temps de l’autorisation d’exploiter des centrales nucléaires (adoption du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050, FF 2013, 6771, ch. 2.2, p. 6803) remonte au 12 mai 2017. La décision concernant la durée d’exploitation d’une centrale nucléaire d’un point de vue économique incombe à la société exploitante. Les exploitants sont responsables de la sécurité de l’exploitation des centrales nucléaires. Ils sont notamment soumis à une obligation de rééquipement continu des installations (art. 22, al. 1 et 2, let. g, de la loi sur l’énergie nucléaire [LENu ; RS 732.1]). Cette obligation de rééquipement contrebalance l’autorisation d’exploiter d’une durée illimitée. L’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) vérifie en permanence l’état des installations nucléaires dans le cadre de sa surveillance ordinaire. À cela s’ajoute le réexamen périodique approfondi de la sécurité (RPS) à effectuer au moins tous les 10 ans (voir la réponse du Conseil fédéral à la question 1 de l’interpellation 24.3644 Brenzikofer « Moderniser Beznau »).Pour le dépôt en couches géologiques profondes, la Nagra prévoit un scénario dans lequel les centrales nucléaires existantes sont en service pendant 60 ans. Toutefois, comme les centrales nucléaires peuvent être exploitées aussi longtemps qu’elles sont sûres, la Nagra prévoit également des réserves de capacité correspondantes en cas de prolongation de l’exploitation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.