Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur le montant annuel des subventions qui sont allouées sous forme d'allégements fiscaux.

Begründung

Plus de la moitié des dépenses fédérales sont, sous une forme ou une autre, des subventions. Or, selon la banque de données des subventions fédérales, ces chiffres ne comprennent pas les subventions indirectes qui sont allouées sous forme d'allégements fiscaux. On ne peut que supposer que de telles subventions indirectes sont bien plus élevées que les subventions directes.

Une étude de 2015 s'est penchée sur les déductions fiscales allouées pour les mesures d'amélioration de la performance énergétique des biens immobiliers. Sur la base de chiffres de l'Administration fédérale des contributions datant de 2005, elle estime que les pertes fiscales se sont élevées entre 0,2 et 0,3 milliard de francs pour les impôts fédéraux et entre 0,9 et 1,4 milliard de francs pour les impôts des cantons et des communes. Ces montants dépassent de loin les sommes allouées dans le cadre du Programme Bâtiments. Cette étude parvient à la même conclusion que d'autres études menées précédemment : l'effet d'aubaine induit par les subventions allouées sous forme d'allégements fiscaux est extrêmement élevé (70 à 80 %).

Il existe de nombreux autres domaines dans lesquels des allégements fiscaux sont accordés sans qu'il soit possible de connaître de manière transparente les pertes de recettes ou les subventions indirectes qui y sont liées. En voici quelques exemples :

- Taux de TVA réduit pour la restauration et l'hôtellerie

- Libération de la TVA et de l'impôt sur les huiles minérales pour les voyages en avion

- Déductions fiscales pour les libéralités effectuées dans un but d'utilité publique

- Déductions des versements dans le 3e pilier

Pour mener une discussion honnête et transparente sur les subventions, il faut donc disposer de chiffres sur ces aides financières allouées sous forme d'allégements fiscaux. Rappelons que l'art. 7g de la loi sur les subventions dispose qu'il faut renoncer en principe à de telles aides.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a fait part de sa position concernant les allégements fiscaux à plusieurs reprises. Il a ainsi traité, ces dernières années, les postulats Wyss (24.3282) et Birrer-Heimo (19.3367), l’interpellation Wyss (23.4116) et la question Badran (18.1009). Comme l’auteure du postulat, il est d’avis qu’une meilleure transparence est nécessaire concernant le volume des allégements fiscaux. Les allégements fiscaux existants au niveau fédéral ont été énumérés pour la première fois dans le rapport de l’Administration fédérale des contributions de 2011, dans lequel figurait également une estimation quantitative de leurs effets sur le montant des recettes fiscales. Le rapport conclut que les données à disposition ne permettent pas de quantifier l’effet de nombreux allégements fiscaux.Le Conseil fédéral travaille sur l’amélioration des bases de données dans le domaine de l’impôt fédéral direct (IFD). Il a mené, de décembre 2023 à avril 2024, une procédure de consultation concernant une nouvelle ordonnance sur la statistique fédérale, qui prévoit d’élargir le champ des données collectées par les cantons en lien avec les personnes physiques. Le projet a rencontré l’opposition d’une partie des gouvernements cantonaux dans le cadre de la consultation. Le Conseil fédéral décidera vraisemblablement de la manière dont il souhaite procéder au premier semestre 2025. Le Conseil fédéral est disposé à mettre à jour l’analyse des conséquences financières des allégements fiscaux dès que des données plus fiables seront disponibles. Néanmoins, des lacunes persisteront nécessairement même après la mise en œuvre des nouvelles modalités de collecte, car les autorités fiscales ne disposent en principe d’aucune donnée sur les exonérations d’impôt notamment. Si l’on souhaitait mettre à jour l’analyse des conséquences financières avant la mise à disposition de statistiques plus complètes, le Conseil fédéral devrait procéder à une importante collecte de données ad hoc auprès des cantons. Le groupe d’experts institué par le Conseil fédéral en mars 2024 pour le réexamen des tâches et des subventions a également examiné les allégements fiscaux. Sur la base des résultats du réexamen, le Conseil fédéral entend mettre en consultation une proposition visant à aligner l’imposition des retraits en capital des 2e et 3e piliers sur celle appliquée à la perception des rentes. Il serait en outre possible d’éliminer une mesure d’allégement fiscal dans le domaine de la TVA en supprimant le taux spécial pour l’hébergement. Pour toutes les raisons ci-dessus, l’élaboration d’un rapport sur les allégements fiscaux n’apporterait aucune valeur ajoutée particulière à ce stade.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.