Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer un projet de révision de la loi fédérale sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) et de la loi sur la Banque nationale (LBN) visant à ce que la Banque nationale suisse (BNS) ait à l’avenir la compétence de frapper et d’émettre les pièces de monnaie courantes en fonction des nécessités du trafic des paiements.

Begründung

La BNS dispose, depuis sa fondation, du droit exclusif d’émettre les billets de banque, alors que le droit de battre monnaie revient exclusivement à la Confédération. Les pièces de monnaie sont frappées par Swissmint, un institut rattaché à l’Administration fédérale des contributions. Chaque année, la BNS remet à Swissmint les programmes de frappe pour les pièces de monnaie courantes, et c’est elle qui gère les stocks. La BNS se charge également de l’approvisionnement des banques commerciales en pièces de monnaie courantes ou spéciales et de la reprise et de l’élimination des pièces qui ne satisfont plus aux exigences de qualité. Tous les processus importants relatifs à l’approvisionnement du pays en pièces de monnaie courantes relèvent donc de la compétence de la BNS, à l’exception de la production.

Une intégration de Swissmint dans la BNS permettrait de faire des économies et de gagner en flexibilité dans la coordination de la gestion des stocks et de la production des pièces.

La Confédération inscrit dans son bilan une provision pour le cas où elle doit reprendre des pièces de monnaie courantes ou spéciales. Le 31 décembre 2021, cette provision s’élevait à 2,3 milliards de francs. La BNS porte, à l’heure actuelle déjà, un engagement de 90,7 milliards de francs au bilan pour les billets de banque en circulation (état : 31 décembre 2021). Transférer à la BNS le droit exclusif de battre monnaie libérerait la Confédération de l’obligation de porter au bilan une provision pour les pièces de monnaie en circulation.

En vertu de l’art. 4 LBN, la Confédération délègue à la BNS le droit exclusif d’émettre les billets de banque. Le même droit pourrait lui être conféré pour la frappe des pièces de monnaie.

Cette mesure permettrait de réaliser d’importantes économies dans le cadre du réexamen des tâches.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’avenir de Swissmint et la production des pièces de monnaie courantes libellées en francs suisses ont déjà fait l’objet de vastes discussions de stratégie ces dernières années. Ces discussions ont aussi porté sur l’intégration de Swissmint dans la Banque nationale suisse (BNS). La production de pièces de monnaie et la gestion d’une entreprise dédiée à cette activité ne faisant pas partie du cœur de mission de la BNS, il n’y a pas de fort potentiel de synergies entre les tâches de Swissmint et celles de la BNS. Déléguer à la BNS le monopole de la monnaie ne permettrait pas d’en rendre la production plus rentable, ni de résoudre le problème d’une demande qui fluctue puisqu’il ne s’agirait que d’un transfert de ce problème vers la BNS. Par ailleurs, ce n’est pas la BNS elle-même qui produit les billets de banque, mais des entreprises privées. Au cours de la décennie écoulée, la Confédération a dégagé un bénéfice cumulé proche de 50 millions de francs en lien avec le régale de la monnaie ; or, dans les années à venir, le programme de frappe sera plus volumineux qu’en 2023. Par ailleurs, il y a eu un effet positif induit par les optimisations des processus opérationnels auxquelles Swissmint a procédé sur le plan du personnel, des bâtiments et du parc de machines. Un bénéfice est inscrit au budget 2024 et au budget 2025 ainsi que pour les années 2026 à 2028 du plan financier. La production des pièces de monnaie est le gage, pour la Confédération, d’une marge de manœuvre budgétaire d’un montant annuel à sept chiffres. En déléguant le monopole de la monnaie à la BNS, on rendrait caduque la provision constituée, mais cela n’aurait pas d’incidence sur le frein à l’endettement ; le budget ne s’en trouverait pas allégé. En conséquence, il n’y a pas urgence à opérer des changements d’ordre organisationnel dans ce domaine.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.