24.425 · Initiative parlementaire · 2024-05-14
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
La loi sur l’harmonisation fiscale (LHID) ainsi que la loi sur l’impôt fédéral direct (LFID) sont modifiées afin d’harmoniser l’imposition du revenu issu des installations photovoltaïques. Il s’agira :
d’adopter le principe du net ;
d’établir une franchise raisonnable.