Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement, dans le cadre de l’élaboration de la politique climatique pour la période postérieure à 2030, un projet de législation générale sur le captage, le transport et le stockage du CO₂. Cette législation doit notamment prévoir des règles harmonisées pour le développement de conduites de CO₂ et de sites de stockage du CO₂ dans le sous-sol, des solutions de financement et des réglementations visant à simplifier et à harmoniser les procédures d’autorisation.

Begründung

Conformément à l’art. 11, al. 1, let. b, de la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCI), le Conseil fédéral doit soumettre suffisamment tôt à l’Assemblée fédérale des propositions de mise en œuvre des objectifs de la politique climatique pour la période allant de 2031 à 2040. Le captage, le transport et le stockage du CO₂ sont des technologies clés pour atteindre l’objectif de zéro net : elles doivent donc être intégrées dans les propositions du Conseil fédéral. Ce faisant, le Conseil fédéral veillera au respect des compétences constitutionnelles en vigueur. Le projet de loi-cadre doit notamment :

• fixer les exigences relatives à la construction, la technique et l’exploitation et sur la planification des conduites de CO₂ ainsi que sur les mouvements de CO₂ comme déchet (importation, exportation et transit) ;

• définir les critères de construction et les exigences techniques applicables au stockage de CO₂ et réglementer la planification des besoins et des sites pour le stockage ;

• définir des règles applicables au stockage aux fins d’élimination du CO₂ dans le sous-sol profond et des critères de contrôle, de surveillance et de gestion après fermeture des sites de stockage ;

• prévoir des règles relatives aux aides financières (y compris les instruments de couverture), qui seraient éventuellement associées à des dispositions de la loi sur le CO₂ ;

• prévoir des réglementations visant à simplifier et à harmoniser les procédures d’autorisation dans les cantons.

Ce faisant, il conviendra de tenir compte de l’utilisation actuelle des sols, notamment dans le domaine agricole, de l’eau potable et de l’extraction de gravier.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît la nécessité de capter, transporter et stocker du CO2, comme il l’a indiqué dans son rapport du 18 mai 2022 intitulé « Captage et stockage du CO2 (CSC) et technologies d’émission négative (NET). Leur contribution possible, par étapes, à l’objectif climatique à long terme ». Dans ce dernier, le Conseil fédéral explique qu’i s’attelle à trouver des solutions de financement qui soient le plus conformes possible au principe du pollueur-payeur pour la mise en place de cette infrastructure.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.