Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soutenir activement les discussions en cours concernant la rétrogradation du loup, dans la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe, de l’annexe 2 (espèces de faune strictement protégées) à l’annexe 3 (espèces de faune protégées) et, parallèlement, de procéder aux adaptations légales nécessaires afin que la Suisse dispose d’une régulation des populations de loups différenciée selon les régions, avec moins de bureaucratie, de sorte que la chasse au loup soit possible dans le cadre de quotas de tirs déterminés. Dans ce contexte, il convient également d’examiner dans quelle mesure les cantons peuvent délimiter des zones « zéro loup ».

Une minorité (Crevoisier Crelier, Graf Maya, Stocker) propose de rejeter la motion.

Begründung

Au cours des douze dernières années, la population de loups a augmenté de façon exponentielle en Suisse ; cette évolution s’accompagne de conséquences économiques et sociales graves pour les régions concernées. Or, les bases juridiques en vigueur ne permettent pas de parer à cette situation.

La Suisse a soutenu à plusieurs reprises le projet de rétrogradation du loup, dans la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe, de l’annexe 2 (espèces de faune strictement protégées) à l’annexe 3 (espèces de faune protégées). Cette position doit être maintenue de façon active.

Il y a lieu d’exploiter la marge de manœuvre qui existe dans ce contexte de manière conséquente.

Le Conseil fédéral doit notamment introduire une régulation des populations de loups différenciée selon les régions. Lorsque des régions atteignent certaines valeurs seuils en termes de population, la chasse au loup doit être possible dans le cadre de quotas de tirs fixés par la Confédération après consultation des cantons concernés. Les périodes de protection doivent être réévaluées à intervalles réguliers et établies en conséquence.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

En 2022 déjà, à l’occasion de la séance du Comité permanent de la Convention de Berne, la Suisse a proposé de faire passer le loup de la catégorie « espèces de faune strictement protégées » à la catégorie « espèces de faune protégées ». La proposition suisse a été rejetée. Si une nouvelle proposition en ce sens est déposée en décembre 2024, la Suisse la soutiendra.Les deux statuts de protection du loup évoqués ci-dessus sont compatibles avec la loi sur la chasse (RS 922.0) telle que révisée en décembre 2022. Celle-ci permet aux cantons, sous certaines conditions, d’intervenir de manière proactive dans les populations de loups. Les cantons disposent ainsi d’une plus grande marge de manœuvre pour la régulation et peuvent agir avant que le loup cause des dégâts ou adopte des comportements nuisibles. Le Conseil fédéral part du principe que les loups redeviendront plus farouches en raison de la régulation préventive. Les mesures que réclame la motion, à savoir la chasse au loup et l’introduction de zones « zéro loup », exigeraient d’adapter à nouveau la loi. Le Conseil fédéral estime qu’il faut attendre que les récents changements apportés à la loi sur la chasse et aux dispositions d’ordonnance fassent effet avant d’envisager des modifications supplémentaires. S’il s’avère que les objectifs des bases légales révisées ne peuvent pas être atteints, le Conseil fédéral examinera des mesures supplémentaires en temps voulu.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.