Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’établir un rapport sur les effets d'un allégement fiscal pour les carburants obtenus par recyclage chimique des matières plastiques (pyrolyse). Il examinera en particulier les aspects suivants :

• pertes de recettes prévisibles ;

• incitations possibles en matière d’importations ;

• effets sur le bilan carbone.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre du rapport sur l’état des lieux et le potentiel de la pyrolyse (postulat 24.4262), le Conseil fédéral est disposé à présenter également les effets d’un allégement fiscal pour les carburants obtenus lors du recyclage chimique des matières plastiques. Le Conseil fédéral se montre toutefois critique à l’égard des allégements fiscaux. Dans le cas des carburants renouvelables, l’avantage fiscal (exonération de l’impôt sur les huiles minérales) est en outre limité à fin 2030 et sera remplacé par d’autres mesures d’encouragement (p. ex. taux de mélange).

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.