Wortlaut

Les coûts des prestations psychologiques et psychothérapeutiques ont fortement augmenté depuis l’été 2022, date du passage au modèle de la prescription. Selon santésuisse, la hausse s’élève à près de 350 millions de francs (plus de 30 %) et les coûts totaux de ces prestations s’approchent désormais des 900 millions de francs par an. Le tarif horaire, dont le montant avait été fixé provisoirement, en serait la cause principale.

Au vu de cette évolution, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. L’organisation santésuisse estime que le nouveau tarif est la cause principale de la hausse des coûts. Le Conseil fédéral est-il du même avis ?

2. Le tarif provisoire a-t-il permis de répondre aux attentes par rapport à l’évolution des coûts ?

3. De quels critères tient-on compte pour fixer le nouveau tarif applicable à partir de 2025, de manière à assurer un équilibre entre l’économicité et une rémunération adéquate ?

4. Quel rôle jouent d’autres facteurs, tels que l’accroissement du volume des prestations, les effets de transfert et la croissance de la population, dans l’augmentation des coûts ?

5. L’organisation santésuisse a annoncé qu’elle demandera des remboursements si les tarifs sont trop élevés. Qu’en pense le Conseil fédéral et quelles pourraient en être les conséquences pour les cabinets qui sont déjà installés ?

6. Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il pour garantir que les prestations de psychothérapie restent accessibles dans toutes les régions, en particulier dans les zones où l’offre est insuffisante ?

7. À quelles conséquences faut-il s’attendre pour la densité de l’offre médicale en cas de baisse des tarifs et comment les conséquences négatives pourraient-elles être atténuées ?

8. Le Conseil fédéral prévoit-il de continuer à évaluer à long terme les conséquences de l’introduction du modèle de la prescription et, selon les résultats, d’adapter le tarif ?

9. Les changements démographiques et l’augmentation des troubles psychiques entraînent une plus forte demande en soins psychothérapeutiques. Comment assurer la couverture de ces prestations sans alourdir de manière disproportionnée la charge pesant sur l’assurance de base ?

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Dans le domaine de la psychothérapie pratiquée par les psychologues à la charge de l’assurance-maladie, les négociations tarifaires n’ont pas encore pu aboutir. En l’absence d’une convention tarifaire uniforme sur le plan suisse qui ait été approuvée par le Conseil fédéral, les cantons ont fixé un tarif provisoire sous la forme d’un tarif horaire de 154.80 francs. Par rapport à la situation qui prévalait dans le modèle de délégation, où la facturation était effectuée via TARMED, ce tarif provisoire représente une hausse d’un peu plus de 16 %. En 2021, le Conseil fédéral avait estimé que le changement de modèle entraînerait pour l’AOS des coûts supplémentaires d’environ 100 millions de francs par an dans un premier temps, puis 170 millions de francs à long terme. Les calculs étaient toutefois fondés sur l’hypothèse que le tarif horaire reste constant. L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a publié en mai 2024 un premier rapport de monitorage des effets de cette nouvelle réglementation sur les coûts, qui estimait pour l’année 2023 un volume des coûts entre 700 et 750 millions de francs, en hausse de 175 à 200 millions de francs par rapport à 2022. Plus de la moitié de cette hausse des coûts est due au tarif provisoire plus élevé que le tarif moyen TARMED de la psychothérapie déléguée. 3./6./7. Les tarifs pour les prestations de psychothérapie ont été fixés par les cantons de manière provisoire à partir du 1^er juillet 2022. Certains cantons ont limité la validité du tarif provisoire au 31 décembre 2024. Il appartient aux cantons de décider de nouveaux tarifs provisoires, voire de prolonger leur validité après fin 2024 lorsque cela est nécessaire. Les tarifs provisoires s’appliquent de manière non préjudicielle jusqu’à ce que des tarifs définitivement approuvés ou fixés entrent en force. Le Conseil fédéral considère que l'accès aux prestations psychothérapeutiques dans toutes les régions est très important. La garantie de l’approvisionnement en soins est une tâche qui incombe aux cantons. 4. Selon le rapport de monitorage commandé par l’OFSP, le transfert vers l’AOS de prestations autrefois rémunérées par les assurances complémentaires et les patients directement, de même qu’en raison d’autres facteurs non observables représentent environ 30 % de la hausse des coûts constatée lors du passage vers le modèle de prescription. Environ 14 % de cette hausse correspond à la tendance à long terme d’augmentation des coûts dans le domaine de la psychothérapie, mesurée par la croissance linéaire du volume sur la période 2014-2022. Quant aux facteurs démographiques, ils représentent, selon le rapport, environ 5 % de la hausse des coûts. 5. La fixation de tarifs provisoires par les cantons ne préjuge rien. Une telle mesure provisionnelle doit servir à assurer le remboursement de prestations en l’absence de solution tarifaire convenue ou fixée. Par conséquent, si des tarifs définitifs devaient différer des tarifs provisoires, les partenaires tarifaires pourront faire valoir le remboursement de cette différence à titre rétroactif. Cela étant, le montant des remboursements potentiels tend à augmenter avec le temps, c’est pourquoi le Conseil fédéral appelle les partenaires tarifaires à se mettre d’accord rapidement sur un projet de convention tarifaire. 8./9. Les conséquences sur l’évolution des volumes et des coûts ainsi que sur la situation de l’approvisionnement seront examinées dans le cadre de l’évaluation globale de la nouvelle réglementation, qui se poursuit jusqu’à fin 2025. Un suivi annuel de l’évolution des volumes et des coûts sera également effectué. Pour éviter tant une augmentation injustifiée des volumes et des coûts que la prise en charge de prestations inappropriées, la réglementation actuelle comprend différentes mesures, notamment un droit de prescription restreint, une limitation du nombre de séances par prescription et la garantie de prise en charge des coûts par l’assureur-maladie après 30 séances, sur la base d’une évaluation psychiatrique du cas. Une éventuelle adaptation du tarif relève des partenaires tarifaires.