Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner la possibilité, à l’instard des cantons et des communes, de présenter un budget séparant les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’investissements.

Begründung

Il est absolument nécessaire, et ce aussi dans le cadre des recherches d’économies, de maitriser nos dépenses de fonctionnement, et pour ce faire le budget doit être construit de manière autonome et séparée des investissements.

Les dépenses et les recettes annuelles et répétitives en bref le fonctionnement ordinaire de l’administration fédérale doivent être présentées séparément des investissements, qui sont la plupart du temps, pluriannuels.

En effet les dépenses d’investissements concernant des constructions, des autoroutes et infrastructures ferroviere et des biens d’équipements notamment, prennent , plusieurs années à se réaliser et sont des biens durables. Les fonds dédiés restent en place.

En conséquence, des durées différentes d’amortissement sont définies en fonction de leurs durabilités, et ces montants sont intégrés annuellement aux charges du budget de fonctionnement.

La Confédération a imposé aux cantons et aux communes Suisse d’adopter le même modèle comptable, notamment, pour des motifs de comparaisons statistiques; à savoir le Nouveau Modèle de Compte (NMC-MCH2).

En conséquence, je vous prie d’approuver ce postulat, pour un budget de la Confédération plus lisible et clair, et en adhéquation avec les budgets cantonaux et communaux de notre pays.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral rappelle que la modification de la loi sur les finances (LFC ; RS 611.00) visant à simplifier et à optimiser la gestion des finances fédérales est entrée en vigueur le 1^er janvier 2022. Les nouvelles dispositions ont été appliquées pour la première fois dans le cadre du budget 2023, avec les conséquences suivantes pour les rapports financiers :

- suppression du compte de financement : les recettes et les dépenses ainsi que le solde de financement qui en résulte sont calculés à partir du compte de résultats et du compte des investissements. Le frein à l’endettement demeure le principal outil de gestion des finances ;

- gestion des finances fédérales davantage axée sur le principe de la comptabilité d’exercice : les notions de recettes et de dépenses ont été étendues. La constitution et la dissolution de provisions ainsi que les régularisations sont soumises au frein à l’endettement de façon systématique, alors qu’elles ne l’étaient auparavant que dans des cas exceptionnels (dont faisaient notamment partie les provisions au titre de l’impôt anticipé, les agios et les disagios) ;

- élargissement de la définition de la dette nette : par analogie avec le modèle comptable harmonisé des cantons (MCH2), la dette nette tient compte de la totalité des capitaux de tiers, provisions et régularisations comprises. Par conséquent, le solde de financement correspond largement à la variation de la dette nette ;

- structure du compte de résultats et du compte des investissements : les dépenses figurant au compte de résultats et au compte des investissements sont présentées sur la base d’une classification par fonction. Dans le compte de résultats, le total intermédiaire ou autofinancement indique toutes les charges et tous les revenus ayant une incidence sur le frein à l’endettement (dépenses courantes et recettes courantes).

Ces changements se répercutent sur les montants et la composition des recettes et des dépenses.

En outre, l’élaboration du compte et les principes régissant la présentation des comptes se fondent essentiellement sur la LFC, l’ordonnance sur les finances de la Confédération (RS 611.01) et les directives de l’Administration fédérale des finances concernant la gestion budgétaire et la tenue des comptes.

Avec les modifications introduites, la présentation des comptes et les rapports financiers de la Confédération sont conformes aux prescriptions du MCH2, qui sont désormais appliquées par la plupart des cantons et des communes sur recommandation de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances.

En raison des exigences du frein à l’endettement, l’accent reste toutefois mis sur le financement de l’ensemble des dépenses (c’est-à-dire les dépenses courantes du compte de résultats, d’une part, et les dépenses d’investissement, d’autre part), un pilotage uniquement par le biais du compte de résultats n’étant pas possible du point de vue du droit constitutionnel.

C’est pourquoi les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’investissement sont, actuellement déjà, présentées de manière séparée dans le rapport financier. Ces éléments sont présentés en détail dans le message du Conseil fédéral concernant le budget 2025 et résumés dans le tome I A, au chapitre 2 « Résultat annuel et investissements nets », en particulier au point 22 « Compte des investissements ».

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.