Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la LAVS, visant les conditions d’accès à la rente entière maximale en modifiant l’art. 34 al.4 LAVS de la manière suivante :

• 4 La rente minimale est versée lorsque le revenu annuel moyen déterminant ne dépasse pas douze fois son montant et la rente maximale lorsque le revenu annuel moyen déterminant correspond au moins à quarante-huit fois le montant de la rente minimale.

Begründung

En 2022, la rente AVS moyenne s’élevait à CHF 1’884.- pour les femmes et CHF 1’862.- pour les hommes. Seuls 24 % des femmes et 28 % des hommes touchaient une rente entière maximale de CHF 2’390.- (statistique OFAS 2022) en 2012. La rente AVS moyenne s’éleveait à CHF 2’010.-pour les femmes et CHF 2’013.- pour les hommes. 30 % des femmes et 32 % des hommes touchaient la rente maximale de CHF2’320.- (statistique OFAS 2012, tableaux détaillés).

Le montant des rentes AVS s’éloigne de plus en plus du principe fixé à l’art. 112 al 2b.

Le calcul de la rente est basé sur les années de cotisations, 44 au maximum, on parle alors de rente entière. Les salaires annuels sur lesquels les cotisation ont été versées sont additionnés, ce total est divisé par le nombre d’années de cotisation. On obtient ainsi le revenu annuel moyen qui est ensuite revalorisé selon un facteur de revalorisation déterminé par le Conseil Fédéral, selon l’art. 51bis RAVS.

Pour bénéficier d’une rente entière maximale, le revenu annuel déterminant doit correspondre à au moins 72 fois la rente minimale, ou 36 fois la rente maximale, de CHF 2’390.- pour l’année 2022, soit CHF 86’040.- pour 2022 (CHF 88’200.- pour 2024).

Nous constatons que ce facteur de revalorisation ne fait que diminuer au fil des années : il était de 2,049 pour une première rente AVS en 1995, 1,358 pour 2010 et 1,215 pour 2015.

La situation financière actuelle de l’AVS, et à plus forte raison après l’annonce récente d’erreurs de calcul de plusieurs milliards concernant les prévisions financières de l’AVS, en défaveur de l’assurance, ne justifie pas l’utilisation des prérogatives données par la loi pour diminuer les prestations.

Les conséquences directes de ces mesures d’austérité sont la paupérisation des retraités, avec, par exemple une augmentation de plus de 17% des demandes de prestation complémentaires à Genève en 2023.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La formule des rentes actuelle, qui s’applique à la fois aux rentes de vieillesse, d’invalidité et de survivants, prévoit que les rentes pour les bas revenus croissent fortement jusqu’à un niveau de revenu appelé point d’inflexion, puis progressent plus lentement jusqu’à la rente maximale. Il s’agit d’une composante sociale qui implique une forte solidarité entre les bas et les hauts revenus. Il est actuellement possible de prétendre à une rente maximale de l’AVS et de l’AI à partir d’un revenu annuel moyen déterminant de 90 720 francs (état : 2025) et pour un nombre complet d’années de cotisation. En 2023, environ 377 000 personnes (AVS) et 16 000 personnes (AI) percevaient une rente sur la base d’un revenu annuel moyen déterminant leur donnant droit à une rente maximale. La part de personnes touchant une telle rente a augmenté depuis 2012, passant de 14 % à 15 %. La proportion de personnes percevant une rente équivalente à la rente complète maximale (rente maximale sans lacunes de cotisation) ne dépend toutefois pas uniquement du revenu moyen et du nombre d’années de cotisation, mais également d’autres facteurs tels que le taux d’anticipation, la proportion de rentes plafonnées et le nombre de personnes bénéficiant d’un supplément de veuvage. Le facteur de revalorisation utilisé pour déterminer le revenu annuel moyen déterminant pour le calcul de la rente tient compte de l’évolution des salaires au fil des années. Abaisser à 60 480 francs le revenu annuel moyen à partir duquel un assuré peut prétendre à une rente maximale créerait un effet de seuil considérable. Alors que les personnes dont le revenu moyen est de 58 960 francs toucheraient une rente de 2097 francs, celles dont le revenu moyen est immédiatement supérieur percevraient une rente de 2520 francs. Un écart aussi important n’est pas compatible avec le système des rentes, qui prévoit une augmentation progressive du montant de la rente en fonction du revenu moyen. Une telle modification remettrait par ailleurs en question la vocation sociale du système des rentes, car les rentes des assurés à revenu moyen à élevé augmenteraient de manière disproportionnée par rapport à celles des classes de revenu inférieures. La mesure proposée ne peut donc pas être qualifiée de pertinente. Avec cette modification, un nombre beaucoup plus important de personnes qu’aujourd’hui bénéficieraient d’une rente maximale. En 2023, environ 1,3 million de personnes (AVS) et 80 000 personnes (AI) ont atteint le revenu annuel moyen déterminant proposé pour une rente maximale. Ainsi, si la mesure avait été introduite en 2023, elle aurait entraîné des dépenses supplémentaires de 800 millions de francs pour l’AVS et de 100 millions de francs dans l’AI. Il va de soi que ces coûts croîtraient avec l’évolution démographique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.