Wortlaut

1. Le Conseil fédéral estime-t-il que la position monopolistique de La Poste Suisse et les prix qu’elle pratique en rapport avec la distribution de journaux régionaux sont judicieux et admissibles ?

2. Dans quelle mesure l’administration fédérale contrôle-t-elle la politique tarifaire de La Poste Suisse en rapport avec la distribution de journaux régionaux ?

3. Le Conseil fédéral prévoit-il des instruments et des mesures concrets et contraignants pour protéger les entreprises du secteur privé contre le monopole de La Poste Suisse et les prix qu’elle pratique, en particulier dans le domaine de la distribution de journaux régionaux ?

4. Que pense-t-il des propositions ci-après visant à prévenir un monopole dommageable de La Poste Suisse au détriment des médias régionaux :

• contrôle et plafonnement des prix de certains envois (par ex. journaux) ;

• fixation de conditions spéciales pour la distribution de journaux régionaux comportant un pourcentage de contenus journalistiques supérieur à >50 %.

Begründung

Une grande partie des activités opérationnelles de « Direct Mail Company » (DMC), qui était auparavant une filiale autonome de La Poste Suisse, a été intégrée dans la structure organisationnelle de cette dernière le 1er juin 2024. Cette intégration a eu pour conséquence que la plupart des prestations fournies par DMC (distribution de journaux régionaux, de brochures, d’encarts publicitaires et de publipostages) le sont désormais par la Poste. De nombreux éditeurs régionaux, qui faisaient jusqu’à présent distribuer leurs journaux par DMC, sont pénalisés par ce changement imposé unilatéralement par la Poste : le changement de système de distribution a été annoncé à très court terme et mis en œuvre à la hâte.

Grâce à l’intégration de DMC, la Poste disposera, à partir du 1er janvier 2025, d’un monopole dans la distribution de journaux (régionaux), d’envois publicitaires ainsi que d’autres envois. Il n’y a pas d’autre solution, en particulier pour les éditeurs concernés.

La Poste a fortement augmenté les prix des prestations en la matière, qui s’appliqueront à partir du 1er janvier 2025. Suivant la région et la zone de distribution, les prix augmenteront de plus de 100 %, sans aucune valeur ajoutée pour les clients. De nombreux médias régionaux voient leur existence menacée par ces coûts supplémentaires.

Par conséquent, la Poste, en sa qualité d’entreprise publique, met en danger l’existence de médias régionaux privés et leurs emplois. La diversité des médias régionaux est ainsi encore plus mise sous pression, et la diversité du paysage médiatique libre s’en trouve sapée.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Concernant les médias régionaux susmentionnés, il s'agit d'envois non adressés, comme des journaux gratuits ou de la publicité. Le Conseil fédéral ne connaît pas la structure du marché dans ce secteur. Pour évaluer si la concurrence sur un marché est efficace et s'il y a abus de prix au sens de l'art. 12 de la loi sur la surveillance des prix (LSPr, RS 942.20), il convient toujours de procéder au cas par cas. La Commission de la concurrence (COMCO) et le Surveillant des prix sont compétents pour juger de ces questions (voir aussi la question Olivier Feller 24.7407 du 4 juin 2024 "La Poste, entreprise publique puissante sur le marché, veut-elle affaiblir les journaux gratuits?" et l'interpellation Olivier Feller 24.3840 du 10 septembre 2024 "Les tarifs appliqués par la Poste à la distribution de journaux gratuits, ne sont-ils pas abusifs?"). En janvier 2024, la COMCO a interdit le rachat de Quickmail par la Poste et donc empêché que cette dernière occupe une position de monopole sur le marché des envois non adressés. Quickmail a ensuite été reprise par Pflanzer, de sorte que la Poste a toujours un concurrent important sur ce marché. 2. La distribution des journaux et des périodiques en abonnement fait partie intégrante du service universel. Les prescriptions relatives à la fixation des prix sont régies par la loi sur la poste (LPO; RS 783.0). L'Office fédéral de la communication est chargé de veiller au respect de ces prescriptions par la Poste suisse. Les envois non adressés ne tombent pas dans le champ d'application de la LPO. 3. La COMCO peut intervenir si la Poste devait abuser de sa position dominante ou relativement dominante. Le Surveillant des prix a aussi dans ce cas des possibilités d'intervention. Le Conseil fédéral estime que les instruments de la loi sur les cartels (LCart; RS 251) et de la LSPr sont suffisants. Il ne voit aucune nécessité d'agir. 4. Aujourd'hui, la Confédération soutient la distribution par la Poste suisse de journaux et de périodiques en abonnement à hauteur de 50 millions de francs par année (aide indirecte à la presse, art. 16 LPO). L'initiative parlementaire 22.423 Bulliard-Marbach du 18 mars 2022 "Pour une presse écrite indépendante, il faut adapter les montants de l'aide indirecte" demande une extension de l'aide indirecte à la presse. Au vu de la situation budgétaire tendue, le Conseil fédéral s'oppose à toute dépense supplémentaire en faveur de l'aide indirecte à la presse. En outre, l'exigence de prix inférieurs aux coûts péjoreraient encore les résultats de la Poste.