Pour une politique des transports coordonnée entre les acteurs de la mobilité, mettons en place un secrétariat d'État aux transports

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place un Secrétariat d’Etat au niveau fédéral pour coordonner la politique des transports entre les acteurs de la mobilité, ceci sans doublons et en créant des simplifications d'organisation et des synergies.

Begründung

Il y a quelques jours le peuple suisse a refusé l’arrêté fédéral sur l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales. Pour le canton de Vaud, l’un des arguments avancés par les opposants était notamment l’éventuel conflit entre la mise en place d’une troisième voie sur une section de l’autoroute A1 et la nouvelle voie CFF entre Lausanne et Genève. Sur un autre volet, l’Office fédéral des transports a annoncé des surcoûts importants de plus de 14 milliards liés au développement de l’infrastructure ferroviaire. Ce ne sont que deux exemples parmi tant d’autres dans le domaine des transports.

En effet, le domaine des transports est vaste. Ainsi l’Office fédéral des routes est compétent notamment pour les transports individuels motorisés ou la mobilité douce, tandis que l’Office fédéral des transports est compétent pour les transports publics ou la navigation, l’Office fédéral de l’aviation civile est compétent pour les transports aériens, l’Office fédéral de l’environnement pour l’environnement et le climat, l’Office fédéral de l’énergie pour les problématiques liées à l’énergie, l’Office fédéral du développement territorial pour plusieurs questions de mobilité ou encore l’Office fédéral de la communication pour la digitalisation. A cela s’ajoutent également les compétences dont disposent les cantons et leurs intérêts divers et parfois divergents. Depuis le début du siècle, la Conférence de coordination des transports a été mise en place pour accorder les violons entre les différents offices fédéraux.

En 2015, notre collègue Fabio Regazzi avait déposé au Conseil national un postulat pour la mise en place d’un secrétaire d’Etat pour la politique suisse des transports (15.4203). Bien que le Conseil fédéral ait proposé d’accepter le postulat, le Conseil national l’a rejeté. Depuis lors, les projets sont en forte augmentation, des centaines de projets sont en cours de réalisation ou en planification pour des dizaines de milliards.

Toutefois, la question des transports à l’échelle nationale et internationale avec nos voisins européens nécessite de prendre les mesures utiles pour que nos politiques de mobilité ambitieuses soient couronnées de succès et que les enjeux transversaux soient pris en compte. La mise en place d’un Secrétariat d’Etat aux transports permettra d’assurer une parfaite cohésion entre les projets pour relever les défis de la mobilité d’aujourd’hui et de demain. Un tel Secrétariat d’Etat aura également pour mission d’assurer un contrôle des dépenses, des investissements et la bonne répartition financière entre le rail et la route notamment et surtout sans changer la répartition entre les fonds (FORTA, FIF, ...). Il pourra également veiller à ce que l’ensemble des régions soient bien desservies par les différents modes de transport.

La mise en place de ce Secrétariat doit se faire sans effectifs supplémentaires à la situation actuelle (synergies) et par la suppression des doublons.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient qu’une infrastructure de transport alliant sécurité, efficacité et durabilité joue un rôle majeur dans la prospérité économique et le bienêtre social. Pour ne pas compromettre cet atout, il convient de coordonner la planification du développement du milieu bâti avec celle de l’évolution de la mobilité d’une part, et les différents modes de transport entre eux d’autre part. Les offices fédéraux compétents en matière d’infrastructures de transport veillent à coordonner et à développer leurs projets infrastructurels dans l’esprit de la durabilité. Afin de réaliser ces objectifs ils collaborent avec des partenaires cantonaux, nationaux et internationaux. En particulier l'Office fédéral des routes OFROU (dans le domaine routier), l'Office fédéral des transports OFT (dans le domaine ferroviaire) et l’Office fédéral du développement territorial ARE (dans le cadre des projets d’agglomération avec les responsables respectifs des cantons) se basent, pour la mise en œuvre de leurs projets, sur le plan sectoriel des transports, qui constitue l'instrument stratégique de coordination et de planification de la Confédération en matière d'infrastructures de transport. Les programmes fédéraux d'infrastructures routières, ferroviaires et les projets d’agglomérations sont de plus coordonnés avec les plans directeurs cantonaux. L’approche ci-dessus est par ailleurs conforme aux prescriptions de la loi fédérale du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision (RO 1999 3071) et plus précisément aux dispositions résultant de celle-ci intégrées dans la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA ; RS 172.010) et relatives à la concentration des procédures d’élaboration des décisions (art. 62a ss. LOGA). En ce sens la coordination de la planification du territoire et des transports au sein de la Confédération ou des départements ne pourrait être sensiblement améliorée par la création d'un secrétariat d'État. Le renforcement des structures existantes et l'amélioration de la coopération entre les offices existants constituent une solution plus efficace pour relever les défis dans le domaine des transports. Ce constat est en adéquation avec les conclusions des analyses menées dans les années 2018 et 2019 dans le cadre du projet « réformes stratégiques » du Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.