24.4303 · Postulat · 2024-12-05
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Transmis au Conseil fédéral
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé d’examiner comment adapter les dispositions légales pertinentes de sorte que les réaffectations de la bande d’arrêt d’urgence puissent se faire dans le cadre d’une procédure simplifiée.
Begründung
Il n’est pas toujours possible de réaliser l’aménagement réglementaire de tronçons autoroutiers très fréquentés dans le cadre adéquat pour des raisons de coûts ou de place. Il reste ainsi des goulets d’étranglement dans le réseau suisse des routes nationales. Une solution pour les éliminer serait la réaffectation de la bande d’arrêt d’urgence (R-BAU), comme celle réalisée en Romandie et à Berne-Est. Par rapport aux étapes d’aménagement réglementaires, la R-BAU a l’avantage d’éliminer les goulets d’étranglement à un coût nettement moindre, sans grands travaux et pratiquement sans utiliser de place supplémentaire. Dans la pratique, on voit aussi que, lors de l’aménagement complet des voies sur les autoroutes, les procédures ordinaires d’approbation des plans sont utilisées par des associations pour formuler des exigences disproportionnées dans le seul but de bloquer l’aménagement pendant des décennies. Les mesures de construction nécessaires pour effectuer une R-BAU sont nettement moindres qu’en cas d’aménagement complet d’un tronçon autoroutier et ne changent pas considérablement la situation en matière de place ni le caractère du tronçon existant. Il serait par conséquent indiqué, en pareil cas, de pouvoir appliquer uniquement une procédure simplifiée. Des goulets d’étranglement chroniques pourraient ainsi être éliminés de manière efficace sur les autoroutes suisses.
Antrag des Bundesrates
Adoption
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.