Affaires compensatoires. Participation des PME suisses et prise en compte des régions linguistiques lors d'acquisitions d'armement à l'étranger

Wortlaut

La révision de l’ordonnance sur les affaires compensatoires et le respect des conditions en la matière dans le cadre du projet AIR 2030 et d’autres projets d’acquisition soulèvent les questions suivantes :

1. Comment la participation des PME sera-t-elle inscrite dans la future ordonnance sur les affaires compensatoires ?

2. Que prévoit le DDPS pour intégrer les PME de manière adéquate lors de l’attribution de contrats dans le cadre de ces affaires ?

3. Comment prévoit-il de surveiller que les PME sont bien prises en compte ?

4. Le DDPS et les organisations de PME entretiennent-ils des échanges réguliers (contrôle) ?

5. Quelle est l’acception du DDPS de la notion de « valeur ajoutée nationale » dans le contexte du programme d’affaires compensatoires ?

6. Pourquoi le DDPS ne bénéficie-t-il pas du soutien du DEFR pour la mise en œuvre des affaires compensatoires, comme cela se fait à l’étranger, afin que les décisions soient prises en tenant compte des aspects liés à l’ensemble de l’économie nationale ?

7. Comment le DDPS surveille-t-il que les affaires compensatoires sont bien réparties entre les régions linguistiques (65 % DE, 30 % FR et 5 % IT/RR) ? Actuellement, les fournisseurs étrangers doivent remplir leurs obligations relatives aux affaires compensatoires en tenant compte le mieux possible des différentes régions du pays. L’ordonnance ne doit pas seulement donner des valeurs indicatives, mais fixer une clé de répartition contraignante.

8. Comment le Conseil fédéral s’assure-t-il que le programme d’affaires compensatoires déploie ses effets dans toutes les branches économiques importantes pour la sécurité visées à l’annexe 1 de la Politique en matière d’affaires compensatoires du 1er novembre 2022 ?

9. Des investissements de plusieurs milliards de francs dans la sécurité militaire de notre pays sont prévus ; comment le Conseil fédéral s’assure-t-il que les futures politiques des affaires compensatoires ne seront pas de simples directives internes d’un office, comme c’est le cas aujourd’hui, mais qu’elles auront un caractère contraignant également pour des tiers ?

Begründung

Lorsque le DDPS procède à des acquisitions d’armement importantes à l’étranger, il s’assure que les entreprises générales étrangères soient obligées de coopérer avec la base technologique et industrielle importante pour la sécurité (BTIS) en Suisse. Les contrats d’affaires compensatoires liés au plus important des projets d’acquisition en cours, le projet AIR2030 (avions de combat F-35A et système de défense sol-air de grande portée Patriot), sont déjà attribués dans une large mesure, certains d’entre eux, qui représentent un volume de plus d’un milliard de francs, ont été octroyés à deux entreprises en Suisse alémanique, à savoir SR-Technics à Zürich et RUAG à Emmen. Il est de notoriété publique que plus de 99 % des entreprises nationales sont des PME comptant moins de 250 employés.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

La future ordonnance sur les affaires compensatoires requiert une base légale. Cette dernière est en cours d’élaboration et sera soumise aux Chambres fédérales dans le cadre de la révision de la loi sur l’armée et l’administration fédérale. Par conséquent, le Conseil fédéral ne peut pas encore s’exprimer sur le contenu de l’ordonnance. Les affaires compensatoires ont pour but de renforcer la base technologique et industrielle importante pour la sécurité (BTIS). De nombreuses PME qui fournissent des prestations relevant de la BTIS en tirent profit directement en tant que mandataire d’un fournisseur étranger ou indirectement en tant que sous-traitant d’une entreprise suisse qui met en œuvre une affaire compensatoire. L’Office fédéral de l’armement armasuisse vérifie la prise en compte des affaires compensatoires conformément à la politique en matière d’affaires compensatoires du 1^er novembre 2022. Cependant, selon celle-ci, l’attribution de mandats dans le cadre des affaires compensatoires relève de la responsabilité du fournisseur étranger. Lorsqu’elles déclarent une affaire compensatoire, les entreprises suisses – PME comprises – sont systématiquement enregistrées, notamment par branche économique, canton et taille d’entreprise. Elles peuvent en outre mentionner leurs sous-traitants. Il appartient aux fournisseurs étrangers de mettre en œuvre les affaires compensatoires. Des rencontres et des échanges importants pour la BITS ont lieu régulièrement entre armasuisse et les PME suisses. Par ailleurs, armasuisse a conclu une convention de coopération avec l’association ASIPRO et échange régulièrement avec ses membres (Swissmem, SWISS ASD, GRPM, GMDSI, Swissmechanic, Swissphotonics et digitalswitzerland). Ces associations membres représentent une grande partie des PME du domaine BTIS. Actuellement et conformément à la politique en matière d’affaires compensatoires du 1^er novembre 2022, la valeur de l’affaire compensatoire est déterminée en tenant compte de la plus-value réalisée en Suisse. La plus-value réalisée en Suisse correspond à la différence entre la valeur du marché convenue avec l’entreprise partenaire suisse et la valeur des livraisons directes et sous-traitées ou des prestations étrangères en relation avec ledit marché. En ce qui concerne les affaires compensatoires, il faut considérer la plus-value d’un point de vue financier, mais aussi tenir compte de sa contribution au renforcement de la sécurité en Suisse. Les affaires compensatoires se basent sur les principes du Conseil fédéral du 24 octobre 2018 en matière de politique d’armement du DDPS, sur la stratégie d’armement du DDPS du 1^er janvier 2021 et sur la politique en matière d’affaires compensatoires du 1^er novembre 2022. Les affaires compensatoires visent avant tout à renforcer la BTIS, les intérêts économiques ne sont pas prépondérants. La responsabilité de la mise en œuvre des affaires compensatoires incombe aux fournisseurs étrangers. Actuellement, le DDPS et l’Office fédéral de l’armement armasuisse examinent uniquement la prise en compte des différentes affaires. Conformément à la politique en matière d’affaires compensatoires du 1^er novembre 2022, le fournisseur doit, dans la mesure du possible, prendre en considération la répartition régionale. Elle fait partie intégrante des réunions de coordination entre armasuisse et les fournisseurs étrangers. En cas de déséquilibre, des mesures sont prises pour parvenir à une répartition plus équilibrée. Une clé de répartition régionale contraignante engendrerait entre autres des coûts supplémentaires pour la Confédération dans le cadre de l’acquisition d’armement. Les affaires compensatoires ne visent pas d’effets à grande échelle et cela n’est pas non plus prévu dans la politique en matière d’affaires compensatoires du 1^er novembre 2022. Les affaires compensatoires ont pour but de renforcer la BTIS. Les technologies clés relevant de la sécurité et les compétences et capacités industrielles clés sont encouragées pour améliorer la capacité de défense et la capacité à durer de l’Armée suisse. Aujourd’hui, les fournisseurs étrangers sont déjà tenus contractuellement de respecter les exigences en matière d’affaires compensatoires et d’exécuter des affaires compensatoires.