Wortlaut

On modifiera la LEI et la LAsi de telle sorte que les personnes à protéger sans autorisation de séjour et les personnes admises à titre provisoire bénéficient de l'aide sociale selon les mêmes barèmes que les réfugiés reconnus :

Art. 82, al. 3, LAsi

L’aide sociale accordée aux requérants et aux personnes à protéger qui ne bénéficient pas d’une autorisation de séjour doit être fournie, dans la mesure du possible, sous la forme de prestations en nature. Elle est égale à celle accordée aux personnes résidant en Suisse.

Art. 86, al. 1, LEI

Les cantons règlent la fixation et le versement de l’aide sociale et de l’aide d’urgence destinées aux personnes admises à titre provisoire. […] L'aide octroyée aux personnes admises à titre provisoire doit, en général, être fournie sous la forme de prestations en nature. Elle est égale à celle accordée aux personnes résidant en Suisse.

Begründung

Les art. 82, al. 3, LAsi et 86, al. 1 LEI disposent que le montant de l'aide sociale octroyée aux réfugiés avec le statut S ou F est inférieur à celui des autres bénéficiaires de l'aide sociale. En avril 2024, un document de travail, à l'élaboration duquel ont participé l'EPF et les universités de Zurich et de Bâle, a été publié. Il montre que le montant des prestations de l'aide sociale a une influence sur la criminalité des réfugiés (Auer et al. : Social Assistance and Refugee Crime, in : CESifo Working Papers).

L'étude relie les données individuelles avec les barèmes de l'aide sociale de chaque canton et exploite les différences entre les divers barèmes d'aide sociale en vigueur entre 2009 et 2016. L'étude met clairement en évidence une relation inverse entre un montant plus élevé de l'aide sociale et le nombre de délits, en particulier en ce qui concerne la petite délinquance (comme les vols ou les délits liés à la drogue). Les résultats de l'étude indiquent également que l'aide sociale peut être une mesure peu coûteuse pour améliorer la qualité de vie des personnes avec le statut S ou F et pour renforcer la sécurité publique. Ils montrent aussi qu'une hausse de l'aide sociale n'a pas d'effet négatif sur la participation au marché du travail et réduit les coûts des autorités de poursuite pénale.

Il est important d'adapter les bases légales pour aligner les barèmes de l'aide sociale accordée aux réfugiés avec statut S ou F sur celui des autres bénéficiaires de l'aide sociale résidant en Suisse, et ce, afin de renforcer la sécurité publique, d'économiser des coûts liés à la sécurité et de promouvoir l'intégration.