Préserver le forfait d'urgence pour sauver le réseau ambulatoire des urgences médicales

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre sans délai les mesures nécessaire pour instaurer la possibilité de continuer à facturer le forfait d’urgence selon la position tarifaire TARMED 00.2505 en cas de consultations ou visites urgentes en dehors des heures de consultation régulières, ainsi que du lundi au vendredi de 19 à 22 heures, le samedi et le dimanche de 7 à 19 heures, et cela jusqu’à l’entrée en vigueur de la prochaine structure tarifaire TARDOC.

Begründung

Par arrêt du 24 juin 2024 ( 9C_33/2024), le Tribunal fédéral a considéré que le forfait d’urgence selon la position TARMED 00.2505, facturé pour les consultations ou visites en dehors des heures de consultation régulières, ainsi que du lundi au vendredi de 19 à 22 heures, le samedi et le dimanche de 7 à 19h, ne s’appliquait pas lorsque la consultation intervenait pendant les heures d’ouverture publiées, qui étaient donc des heures de consultation “régulières”.
Selon le Tribunal fédéral, si un cabinet médical propose de longues heures d’ouverture, en fait la publicité et oriente ainsi en quelque sorte son modèle commercial vers le traitement de patients en dehors des heures habituelles, il ne peut alors facturer le forfait d’urgence.
Le but de la présente motion n’est pas de commenter, et encore moins de critiquer, cette décision judiciaire, mais d’éviter les conséquences que cette interprétation de la convention tarifaire TARMED va avoir sur le réseau des urgences. En effet, si seuls peuvent facturer cette taxe d’urgence les médecins, cabinets et centres médicaux qui ne sont qu’occasionnellement ouverts en dehors des heures régulières de consultation, à l’exclusion des lieux qui annoncent des heures d’ouverture au-delà de 19h les jours ouvrables, mais aussi le samedi, le dimanche, ainsi que les jours fériés, il y aura des fermetures en grand nombre de ces structures, dont les charges salariales sont supérieures.
Il est évident qu’un médecin, même indépendant, n’est pas seul dans son cabinet, et doit rémunérer du personnel. Cette prestation en-dehors des heures régulières implique par ailleurs des concessions au niveau de sa vie privée. Les centres médicaux qui emploient des médecins et du personnel soignant le soir, le week-end et les jours fériés, doivent pouvoir trouver du personnel disponible pour cette prestation, et le rémunérer en conséquence. Sans la taxe d’urgence, ces prestations ne seront pas maintenues, comme cela a déjà été annoncé par de nombreux acteurs de la santé actifs dans les prestations d’urgence.
Cette considération ne semble pas émouvoir nos caisses maladie qui, dans une vision court-termiste du système, ne voient que les économies réalisables, alors que cela va impliquer un déplacement des patient vers les centres d’urgence du secteur public, qui ont, eux, l’obligation de recevoir sans réserve et 24h sur 24 les personnes qui se présentent.
De toute évidence, cela aura une conséquence immédiate sur les temps de prise en charge, et donc sur la qualité des prestations à la population.
En réponse aux Questions 24.7853 Balmer, et 24.7920 Roduit, le Conseil fédéral s’est borné, de manière totalement insuffisante, à inviter “les partenaires tarifaires à s’accorder au plus vite sur des solutions consensuelles et raisonnables, en particulier en ce qui concerne la rétroactivité ou non du remboursement.”.
Or, il n’est pas ici question d’une seule question de coûts, même si elle n’est de loin pas négligeable si les demandes de remboursements émises selon l’art. 59 al.1 let.b LAMal mènent certains prestataires à la faillite. Il est question de prestations à la population, qui doivent être maintenue par le soutien à une alternative privée viable aux urgences institutionnelles du secteur public.
Pour cette raison, dans l’attente de l’entrée en vigueur de la nouvelle structure tarifaire TARDOC, il est urgent que le Conseil fédéral, autorité de surveillance de l’assurance maladie sociale, maintienne un système qui a fait ses preuves depuis 2004, date d’entrée en vigueur du TARMED.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Selon les interprétations médicales de TARMED, la position tarifaire 00.2505 « Indemnité forfaitaire de dérangement en cas de consultation ou visite pressante F/Visites en dehors des heures régulières de consultation, ainsi que lu-ve 19-22, sa 7-19, et di 7-19 » peut être facturée lorsque le spécialiste doit s'occuper du patient ou lui rendre visite au plus tard dans les 2 heures à partir du moment où l’accident ou l’évènement est survenu. La consultation pressante ne peut cependant pas être facturée dans le cadre d'une « consultation régulière » (que ça soit en soirée ou le dimanche). Dans son arrêt 9C-33/2024 du 24 juin 2024, le Tribunal fédéral a précisé qu’un traitement effectué pendant les heures d'ouverture publiées est considéré comme ayant été effectué pendant les heures de « consultation régulière ». Comme il ressort de la réponse du Conseil fédéral du 9 décembre 2024 aux questions 24.7853, 24.7892, 24.7908, 24.7920 et 24.7921, le Conseil fédéral prend très au sérieux les déclarations de certains centres d’urgences selon lesquelles cet arrêt du Tribunal fédéral pourrait entraîner des difficultés financières, voire des faillites dans certains cas. Toutefois, il ne peut agir que dans le cadre des compétences qui lui sont accordées par la loi. Or, à l’heure actuelle, les conditions pour une intervention subsidiaire dans TARMED ne sont pas réunies. Ceci étant, le Conseil fédéral a encouragé surtout les partenaires à trouver rapidement des solutions consensuelles et raisonnables. Le 20 décembre 2024, la fédération des médecins suisse (FMH) et la nouvelle fédération des assureurs prio.swiss sont ainsi parvenus à un accord. Cet accord stipule que les demandes de remboursement seront uniquement adressées aux fournisseurs de prestations dont on peut supposer qu'ils ont fondé leur modèle commercial sur la facturation systématique (à une fréquence particulièrement élevée) des indemnités forfaitaires de dérangement dans la structure tarifaire TARMED. prio.swiss et la FMH, avec la participation de l’Association des médecins de famille et de l’enfance (mfe), se sont par ailleurs engagés à créer sans délai un groupe de travail dans le cadre de l’organisation tarifaire pour les tarifs médicaux ambulatoires OTMA SA, dans le but d'élaborer une solution pour l'application des indemnités forfaitaires de dérangement en cas d’urgence dans la structure tarifaire TARDOC. Ils prévoient de soumettre cette solution au Conseil fédéral pour approbation au début de l’année 2025, afin qu’elle puisse être prise en compte dans le cadre de l’examen de la demande d’approbation de TARDOC et des forfaits ambulatoires qui a été transmise au Conseil fédéral au début du mois de novembre 2024.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.