Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de procéder aux modifications législatives nécessaires afin de réduire la contribution aux prestations de soins accordée par l’assurance obligatoire des soins (AOS) aux organisations qui emploient des proches aidants. Il recommandera en outre aux cantons de diminuer le financement résiduel qu’ils versent à ces organisations pour les prestations fournies par les proches aidants.

Begründung

Les proches aidants jouent un rôle fondamental pour le système de santé. En 2020, la Confédération estimait à environ 3,71 milliards de francs par an les économies réalisées par les pouvoirs publics grâce aux soins prodigués bénévolement par les quelque 600 000 proches aidants en Suisse. Elle avait alors lancé une réflexion sur la manière dont la Confédération, les cantons et les communes pourraient valoriser financièrement le travail de ces derniers.

Depuis un arrêt du Tribunal fédéral datant de 2019, de plus en plus d’entreprises autorisées à fournir des soins à domicile engagent des proches aidants. L’AOS accorde à ces entreprises un montant de 52,60 francs par heure de soins de base, auquel vient s’ajouter le financement résiduel versé par les cantons ou les communes, qui peut aller jusqu’à plus de 40 francs par heure en fonction des cantons. L’entreprise touche ainsi plus de 90 francs par heure facturée, dont 30 à 35 francs seulement sont reversés aux proches aidants. L’entreprise empoche la différence.

Une industrie extrêmement lucrative s’est ainsi développée ces dernières années, fondée parfois exclusivement sur l’embauche de proches aidants et dont certains acteurs facturent jusqu’à plus de 2 millions de francs par mois. Ces entreprises ne lésinent pas sur la dépense pour recruter des proches aidants à grands coups de campagnes publicitaires. Afin d’éviter l’apparition d’un tout nouveau secteur réalisant d’énormes profits sur le dos des payeurs de primes et des contribuables, il faut absolument fixer des contributions adéquates et répondant à un caractère économique, en plus d’établir des règles claires concernant la formation des proches aidants. Étant donné que ces derniers n’ont pas de formation en soins, les prestations qu’ils fournissent seront moins rémunérées et donneront lieu à un financement résiduel moins élevé. Ces prestations devront en outre être comptabilisées séparément, afin que les entreprises ne puissent pas contourner les règles.

Cette solution préservera la possibilité pour les proches aidants de fournir des prestations essentielles pour le système de santé tout en garantissant la qualité des soins et en limitant l’exploitation lucrative de ces prestations.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a prévu de publier mi-2025 un rapport sur les proches aidants (cf. notamment ses réponses aux interpellations Roduit 23.3191 « La rémunération des soins de base aux proches sans formation spécifique se fait-elle au détriment de la qualité? » et Hegglin 24.4058 « Le Conseil fédéral est-il vraiment conscient de la gravité de la situation? »). Sur la base de ce rapport, le Conseil fédéral décidera si des mesures législatives sont indiquées et, dans l'affirmative, lesquelles. Il estime pourtant prématuré de prendre des mesures avant la publication du rapport, notamment parce qu’il existe déjà différents instruments permettant d’influencer la fourniture des prestations. Premièrement, l’art. 25a, al. 4, de loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) habilite déjà le Conseil fédéral à adapter les contributions de l’assurance obligatoire des soins (AOS) aux prestations de soins. L’AOS verse une contribution uniquement pour les prestations fournies par des fournisseurs de prestations admis et, à cet égard, aucune distinction n'est faite entre les soins de base dispensés par des personnes ayant une formation en soins infirmiers et les soins de base dispensés par des personnes n'ayant pas une telle formation. . Toutefois, les prestations doivent, dans tous les cas, être fournies avec toute la qualité requise. Pour la garantir, un infirmier doit accompagner et surveiller les personnes sans formation en soins (cf. notamment l’arrêt du Tribunal fédéral ATF 145 V 161 du 18 avril 2019). Ainsi, les soins de base fournis par des proches aidants salariés sont équivalents aux mêmes prestations fournies par des personnes salariées sans formation secondaire ou tertiaire dans les soins. Deuxièmement, les cantons peuvent utiliser les données des organisations de soins et d’aide à domicile relatives aux prestations et aux coûts auxquelles ils ont accès pour prévoir un financement résiduel différencié, garantissant ainsi une rémunération appropriée. En outre, ils peuvent influencer la fourniture des prestations dans le cadre de l’admission à pratiquer à la charge de l’AOS (cf. réponses aux interpellations Hegglin 24.4058 et Germann 23.3426 « Embauche de proches aidants par les services d'aide et de soins à domicile et les organisations privées. Que pense le Conseil fédéral des nouvelles pratiques? » et avis relatif à la motion Bircher 23.4470 « Organisations de soins et d'aide à domicile. Non à un modèle d'affaires bâti sur le dos des proches aidants »). La Confédération et les cantons mènent des échanges à ce sujet.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.