Wortlaut

La loi fédérale sur l’assurance-maladie est modifiée de manière à éviter les tarifs à la prestation dans l’assurance obligatoire des soins.

Begründung

Après une courte pause, les coûts de la santé à la charge de l’assurance obligatoire des soins ont à nouveau pris l’ascenseur depuis 2022, provoquant de nouvelles fortes augmentations des primes (+ 6,6 % de 2022 à 2023, + 8,7 % de 2023 à 2024). La tendance devrait se poursuivre ces prochaines années, d’autant qu’aucune mesure vraiment efficace n’a été prise pour y remédier.

Le système actuel de rémunération fondé sur la quantité de prestations fournies joue un rôle déterminant dans cette situation. Les fournisseurs de prestations ne sont pas incités à traiter les patients de manière optimale (utilisation efficiente des ressources en tenant compte de l’utilité pour le patient), mais bien à multiplier les traitements (fournir toutes les prestations possibles). Au surplus, un fournisseur de prestations qui ne travaille pas efficacement est paradoxalement mieux payé (rémunération supplémentaire pour chaque prestation, même si elle est inutile, y compris pour les prestations de mauvaise qualité).

Les systèmes de rémunération actuels donnent donc de mauvaises incitations. Selon les estimations, 20 % des prestations fournies sont inutiles.

Compte tenu de la hausse des coûts à la charge de l’assurance obligatoire des soins, il faudrait renoncer aux tarifs à la prestation et les remplacer, par exemple, par une rémunération fondée sur la qualité (par ex. modèles de soins fondés sur la valeur tels que le paiement à la performance, la capitation et les paiements groupés). Une autre possibilité serait de convenir en outre de davantage de forfaits par cas.