Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de soumettre au Parlement un projet d’acte visant à endiguer efficacement les abus dans le domaine de la vente de numéros de téléphone suisses (SIM/eSIM). Les opérateurs, en Suisse et à l’étranger, qui ont acheté des blocs de numéros de téléphone suisses et n’ont pas respecté l’obligation d’identification de leurs abonnés ne doivent plus avoir le droit d’acheter d’autres numéros et doivent être obligés de bloquer le numéro de leurs abonnés qui ne sont pas identifiés correctement.

Begründung

Pouvoir identifier les abonnés est un élément central de la lutte contre les abus, en particulier dans les affaires avec des tiers. Mais actuellement, une identification claire n’est souvent pas possible. Il faut donc disposer de moyens efficaces pour identifier systématiquement les abonnés. En outre, les autorités ont besoin d’un moyen simple pour demander une réauthentification de l’utilisateur final. Si l’abonné n’est pas réauthentifié correctement, l’opérateur doit bloquer son accès sans délai. Des cybercriminels utilisent de vrais faux numéros suisses, enregistrés sous une fausse identité ou une identité dissimulée, pour gagner plus facilement la confiance de leurs victimes. Des criminels en bandes organisées ou des individus (p. ex. dans le cas de petites annonces trompeuses) utilisent largement des numéros suisses enregistrés frauduleusement parce qu’ils savent que leurs victimes potentielles sont convaincues, à tort, de pouvoir retrouver les personnes qui se cachent derrière.

Il est prouvé que les problématiques liées à l’utilisation abusive de numéros suisses ont pris une ampleur démesurée ces dernières années et qu’elles ont causé des dommages considérables sur le plan non seulement financier, mais aussi émotionnel (p. ex. perte de confiance). Les conditions actuelles en Suisse permettent de contourner facilement de plusieurs manières l’obligation d’enregistrement, voire l’annulent, sans qu’aucune réelle conséquence ne soit à craindre. Le problème pourrait largement être résolu par une obligation de blocage et une interdiction d’achat.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.