Haute définition pour tous! La SSR devrait mettre à disposition de tous les fournisseurs de services de télécommunication la meilleure qualité de signal TV

Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales de manière que, le signal soit mis à disposition, sans discrimination, sans restriction et dans la meilleure qualité possible, de tous les fournisseurs de services de télécommunication qui diffusent gratuitement des contenus de la SSR sur leurs lignes.

2. Le Conseil fédéral s’assure que la SSR ne pénalise plus les ménages à l’avenir en raison de leur préférence pour une chaîne de télévision proposant une résolution d’image inférieure. Il appartient à la SSR et aux fournisseurs de services de télécommunication, entreprises concernées, de résoudre politiquement ou juridiquement les litiges (comme l’intégration de la technologie HbbTV). Ces derniers ne doivent donc pas avoir de répercussions sur les consommateurs, qui paient tous la même redevance TV pour financer la SSR.

Begründung

En 2024, lors d’évènements sportifs comme la course du Lauberhorn, le Championnat d’Europe de football et les championnats du monde de hockey sur glace, la SSR a fourni un signal de mauvaise qualité à près de 60 % de téléspectateurs. Plus de la moitié de la population suisse a dû se contenter d’une résolution d’image de 1280x720 (environ 1 million de pixels), ce qui ne correspond même pas à la moitié de la qualité d’image réalisable. En effet, en temps normal, la résolution standard est de 1920x1080 (environ 2 millions de pixels). Cette inégalité est regrettable du fait que tous les consommateurs ont payé la même redevance de radio-télévision.

Cela est dû à une bisbille autour de la HbbTV : la SSR fournit un signal de moins bonne qualité aux fournisseurs de services de télécommunication s’ils proposent la HbbTV uniquement par le câble et non au moyen d’un décodeur. Par conséquent, les consommateurs en font les frais. Cette motion vise à garantir que plus aucun ménage ne soit pénalisé en raison de son choix de fournisseur de services de télécommunication.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La SSR n’est pas tenue de mettre à disposition le meilleur signal possible pour la diffusion de ses programmes. Le Conseil fédéral estime lui aussi qu’une telle obligation au niveau de la loi n’est pas pertinente, car toutes les innovations technologiques ne sont pas mises en œuvre, et qu’il ne lui appartient pas d’évaluer l’importance de ces innovations pour le marché. La SSR doit toutefois garantir que les fournisseurs de services de télécommunication respectent les prescriptions légales de l’art. 59, al. 3, de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV, RS 784.40) lors de la diffusion sur des lignes et qu’ils peuvent diffuser les programmes à accès garanti dans une qualité suffisante.

Actuellement, la SSR met à disposition de tous les diffuseurs et du grand public un signal HDTV standard dans la branche (HD ready, résolution de 1280x720p) et remplit ainsi, selon le Conseil fédéral, les exigences relatives à une qualité suffisante.

En vue de l’élaboration de la nouvelle concession SSR, le Conseil fédéral examinera cependant des prescriptions relatives à la qualité du signal.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.