Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les dispositions de l’ordonnance sur les professions médicales (OPMéd) et les modalités de son application de manière à rendre la reconnaissance indirecte de diplômes dans ces professions nettement plus simple et plus rapide qu’aujourd’hui.

Begründung

Étant donné la pénurie de main-d’œuvre qualifiée à laquelle nous sommes confrontés et les perspectives concernant la démographie des professions médicales, le recrutement de professionnels de la santé (médecine humaine, dentaire et vétérinaire, pharmacie) revêt une importance cruciale pour la couverture des besoins médicaux de la population. Les États de l’UE/AELE faisant face à la même situation que la Suisse, il devient de plus en plus nécessaire de recourir à des professionnels de la santé provenant d’États tiers.

Aujourd’hui, les professionnels de la santé provenant d’États tiers qui souhaitent exercer en Suisse doivent remplir un long formulaire et faire parvenir d’innombrables documents authentifiés à la Commission des professions médicales. Cette procédure demande beaucoup trop de temps et de ressources. Il est donc urgent de la simplifier et de l’accélérer.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La Commission des professions médicales (MEBEKO) reconnaît les diplômes et les titres postgrades d’États de l’UE/AELE dont l’équivalence est établie dans un traité sur la reconnaissance réciproque (Accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, ALCP ; RS 0.142.112.681 et Convention instituant l’Association Européenne de Libre-Échange [AELE] ; RS 0.632.31). Une reconnaissance indirecte signifie que la qualification professionnelle provient à l’origine d’un État tiers et a déjà été formellement reconnue dans un État de l’UE/AELE. La Suisse reconnaît ces diplômes conformément aux bases légales de l’UE applicables dans notre pays, qui prévoient notamment d’avoir à justifier d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans. La MEBEKO exige seulement les justificatifs nécessaires à l’examen d’une reconnaissance indirecte. Comme pour une reconnaissance directe, il s’agit des documents suivants : formulaire de demande, curriculum vitae à jour, copies certifiées conformes du passeport et du diplôme ou du titre postgrade. Pour une reconnaissance indirecte, il faut en outre fournir la preuve de la première reconnaissance et les justificatifs de travail portant sur trois ans dans l’État qui a reconnu le titre et/ou en Suisse. Les bases légales de l’UE prévoient explicitement l’exigence de ces deux preuves supplémentaires, indispensables pour vérifier que les conditions sont bien remplies. Contrôler les documents sous forme de copies certifiées conformes permet notamment d’éviter les falsifications et de s’assurer que les demandeurs sont effectivement des professionnels qualifiés. Dans le cadre de la reconnaissance des diplômes étrangers, il est essentiel de garantir la protection des patients et de maintenir la qualité des soins. Seules les personnes disposant des formations et de l’expérience professionnelle requises ont la possibilité d’exercer une profession médicale en Suisse. À cet effet, il est nécessaire de fournir les justificatifs susmentionnés, la charge administrative paraissant tout à fait raisonnable. Pour ces raisons, le Conseil fédéral estime inopportun de simplifier la procédure et propose de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.