De la demande de permis de construire au premier coup de pioche en deux ans. Accélération des procédures conformément au plan d'action sur la pénurie de logements

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’établir un rapport dans lequel il présentera les effets des analyses et des mesures énumérées ci-après sur la procédure d’autorisation de construire et la durée de celle-ci.

1. Analyser les causes principales de l’augmentation constante de la durée des procédures de construction : il conviendra notamment de tenir compte des exigences des autorités, de la coordination déficiente des procédures et des différentes possibilités dont disposent les particuliers et les associations pour empêcher ou retarder les procédures.

2. Proposer des mesures permettant de réduire à deux ans (ou en tout cas de manière significative) la durée entre le dépôt de la demande de permis de construire et l’octroi du permis. À cet égard, il conviendra notamment de s’intéresser aux possibilités offertes par le numérique. Les mesures devront faire la distinction entre les constructions standard et les projets soumis aux procédures des plans d’aménagement.

3. Concevoir les mesures de manière à pouvoir continuer à faire valoir les intérêts publics et privés légitimes.

Begründung

Le plan d’action du Conseil fédéral sur la pénurie de logements contient des mesures possibles pour accélérer les procédures de construction, qui sont pondérées différemment. Aujourd’hui, la durée moyenne en Suisse entre le dépôt d’une demande de permis de construire et son obtention est de 140 jours, soit 67 % de plus qu’en 2010 (« Immobilien aktuell », Banque cantonale de Zurich, avril 2023). Le Conseil fédéral rejoint certes le secteur sur le fait que l’accélération des procédures de construction contribue considérablement à la mise à disposition de logements, mais le potentiel de réduction de la durée des procédures n’est toujours pas exploité à son maximum. Le Conseil fédéral est donc chargé de réexaminer le plan d’action sur la pénurie de logements et d’élaborer, en collaboration avec les cantons et dans le respect de la répartition fédérale des compétences, des mesures supplémentaires visant à optimiser et à accélérer de manière significative les procédures de construction, et de les présenter dans un rapport.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.