Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, en collaboration avec les cantons, d’élaborer un rapport présentant les instruments déjà disponibles pour évaluer les compétences et la réalisation des objectifs de formation au niveau du secondaire II, ainsi que les instruments qui pourraient être mis en place pour un monitorage national de l’éducation à ce même niveau.

Begründung

Conformément à la Constitution, la Confédération et les cantons veillent ensemble, dans les limites de leurs compétences respectives, à la qualité et à la perméabilité de l’espace suisse de formation. L’un des instruments permettant d’atteindre cet objectif constitutionnel est le monitorage de l’éducation en Suisse, réalisé conjointement par la Confédération et les cantons dans le rapport sur l’éducation. Le monitorage de l’éducation est conçu de manière à ce que les autorités politiques et les institutions responsables de la Confédération et des cantons puissent disposer des données les plus récentes et accéder aux tout derniers résultats scientifiques.

À partir de 2028, les mesures de performance à l’école obligatoire suivront un rythme fixe. Ces monitorages offrent des informations précieuses sur la qualité et le développement du système éducatif au niveau de l’école obligatoire. L’enquête internationale PISA de l’OCDE fournit des résultats importants sur le niveau de compétence des jeunes qui approchent du terme de leur scolarité obligatoire. Il convient d’étendre ce monitorage et la vérification des objectifs de formation au niveau du secondaire II. En tant que responsables des offres de formation, la Confédération, les cantons et le monde du travail s’engagent ensemble en faveur de la formation professionnelle. Les diplômes de la formation professionnelle permettent d’accéder au marché du travail et représentent une base solide pour la suite du développement professionnel. Au niveau du gymnase, la Confédération et les cantons garantissent ensemble que les jeunes en fin de formation ont acquis une aptitude générale aux études, ce qui permet aux titulaires d’une maturité gymnasiale d’accéder sans examen aux universités.

Par conséquent, un monitorage est aussi pertinent au niveau du secondaire II afin de vérifier si les objectifs et les compétences fixés par la Confédération et les cantons sont atteints à ce niveau. Un monitorage au niveau du secondaire II permettra à la Confédération et aux cantons de veiller à la qualité et à la perméabilité de l’espace suisse de formation et de renforcer ainsi la formation professionnelle et la formation générale de manière durable et à long terme.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à examiner, en collaboration avec les cantons, les possibilités de développement du monitorage de l’éducation, ceci en tenant compte des spécificités des différentes filières de formation générale et professionnelle au degré secondaire II ainsi que de la situation des finances fédérales.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.