Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de veiller, par des mesures appropriées, à ce que les personnes en procédure d’asile, les personnes admises à titre provisoire et les réfugiés qui ont été condamnés pour un crime au sens du code pénal ou de la loi sur les stupéfiants soient systématiquement exclus de la procédure d’asile ou que les autorisations de séjour qui leur ont déjà été accordées (asile, admission provisoire, statut S, regroupement familial, etc.) leur soient retirées. Si les bases légales actuelles ne le permettent pas, le Conseil fédéral doit proposer à l’Assemblée fédérale une modification de la loi.

Begründung

En Suisse aussi, malheureusement, des actes de violence et de brigandage, ainsi que des homicides, ont lieu au quotidien. Selon les statistiques de la criminalité pour 2023, 56 % des délinquants sont des étrangers, et environ la moitié d’entre eux (44 %) sont des requérants d’asile ou des « autres étrangers ». La catégorie « autres étrangers » comprend les requérants d’asile déboutés, les clandestins et les criminels itinérants.

Ces chiffres montrent sans équivoque que les personnes issues du domaine de l’asile commettent bien plus souvent des crimes que la population suisse, mais aussi beaucoup plus que la population étrangère résidant de manière permanente en Suisse.

Pourtant, en raison d’une pratique beaucoup trop laxiste de la part des autorités, la grande majorité des criminels relevant du domaine de l’asile échappent à l’« indignité » que la LAsi prévoit pour ce genre de cas et qui entraîne un refus de l’asile ou une révocation de l’asile déjà accordé. L’indignité, prévue précisément lorsqu’un étranger est sous le coup d’une expulsion ou lorsqu’il a porté atteinte à la sûreté intérieure de la Suisse ou la compromet, devrait selon toute logique s’appliquer en cas de crime (art. 53 et 63 LAsi).

Le droit d’asile a pour but de protéger les personnes venant de pays où elles sont persécutées et leur vie et leur intégrité corporelle sont menacées. Il n’a toutefois pas vocation à permettre à des personnes de rester dans un pays qui les accueille alors même qu’elles y commettent des crimes et qu’elles mettent en danger la population.

Des mesures efficaces doivent être prises pour éviter cette dérive. Les étrangers qui arrivent en Suisse pour y prétendre à l’asile mais qui y commettent des crimes doivent être systématiquement exclus de la procédure et quitter le pays. Il doit en aller de même pour les personnes au bénéfice d’une autorisation de séjour (asile, admission provisoire, statut S, regroupement familial, etc.) qui commettent des crimes : leurs permis doivent être révoqués.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral renvoie à son avis du 28 août 2024 sur la motion 24.3716 de Pascal Schmid « Protéger la population. Pas de procédure d’asile ni de droit de rester sur le territoire pour les criminels », qui a la même teneur. Aucun développement nouveau n’est intervenu depuis qui nécessiterait une réévaluation de la situation. Le Conseil fédéral a connaissance des chiffres de la statistique de la criminalité 2023. Selon la statistique policière de la criminalité établie par l’Office fédéral de la statistique, les personnes du domaine de l’asile (personnes admises à titre provisoire titulaires d’un permis F, requérants d’asile titulaires d’un permis N et personnes à protéger titulaires du permis S) représentent 6,6 % des prévenus d’infractions pénales. Le Conseil fédéral rappelle que les bases légales en vigueur permettent déjà de révoquer l’asile, le statut de protection ou l’admission provisoire accordés à une personne délinquante. Dans les faits, les autorités compétentes recourent d’ailleurs régulièrement à cette possibilité. De même, l’asile n’est pas accordé au réfugié qui en est indigne en raison d’actes répréhensibles, qui a porté atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ou qui la compromet, ou qui est sous le coup d’une expulsion prononcée pour des motifs pénaux (art. 53 de la loi sur l’asile [LAsi] ; RS 142.31). Les mêmes restrictions sont prévues lorsqu’il s’agit de la révocation ou de l’extinction de l’asile, de l’octroi ou de la levée de l’admission provisoire et de l’octroi, de la révocation ou de l’extinction de la protection provisoire, par exemple. Les expulsions ordonnées par les tribunaux pénaux cantonaux ou par le Tribunal pénal fédéral et entrées en force entraînent en outre l'extinction de l'asile (art. 64, al. 1, let. e, LAsi) ou de l’admission provisoire (art. 83, al. 9, de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration [LEI] ; RS 142.20). Toute décision d’expulsion prise par l’Office fédéral de la police (fedpol) en vertu de l’art. 68 LEI et entrée en force entraîne également l’extinction de l’admission provisoire (art. 83, al. 9, LEI).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.