Ausgangslage

Communiqué de presse de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national du 14.11.2024

La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) propose la prolongation du moratoire sur le génie génétique jusqu’à fin 2027. De ce fait, elle transmet un projet d’acte à son conseil et au Conseil fédéral.

La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a traité l’initiative parlementaire sur la prolongation du moratoire sur le génie génétique (24.443), actuellement en phase d’élaboration d’un projet de loi. Lors de la prolongation du moratoire en 2021, le Parlement avait donné mandat au Conseil fédéral de lui soumettre un projet d’acte visant à instaurer un régime d’homologation fondé sur les risques en lien avec les nouvelles méthodes de sélection (art. 37a al.2 LGG). Dans l’attente de la réponse du Conseil fédéral au mandat du Parlement, la présente initiative vise à prolonger le moratoire de deux ans, afin d’éviter la création d’un vide juridique. L’initiative avait été déposée le 5 septembre 2024 par la CSEC-N. Sa commission sœur avait adhéré à la décision de prolonger le moratoire le 14 octobre 2024.

Lors de la séance, la commission a procédé à l’examen du projet d’acte et a établi un rapport explicatif. Suite à l’examen en détail, la CSEC-N a adopté le projet d’acte par 24 voix et une abstention.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 29.01.2025

Le Conseil fédéral soutient la prolongation du moratoire sur le génie génétique

Lors de sa séance du 29 janvier 2025, le Conseil fédéral s’est prononcé sur le rapport de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) relatif à la prolongation du moratoire sur le génie génétique. Il recommande une prolongation de cinq ans, jusqu’au 31 décembre 2030, et non de deux ans comme le proposait la CSEC-N.

Lors de la dernière prolongation du moratoire sur le génie génétique, le Parlement a chargé le Conseil fédéral d’élaborer un régime d’homologation fondé sur les risques applicable aux végétaux issus des nouvelles technologies de sélection. Le nouveau régime devait entrer en vigueur avant le 31 décembre 2025, fin du moratoire actuel. Or, le 4 septembre 2024, le Conseil fédéral a informé les Commissions de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC) qu’il entendait mettre en œuvre ce mandat dans une nouvelle loi et présenter le message correspondant au premier trimestre 2026. Afin d’éviter une absence temporaire de réglementation, la CSEC-N a adopté l’initiative 24.443 « Prolongation du moratoire actuel sur le génie génétique », qui prévoit de reporter l’échéance du moratoire de deux ans à compter de fin 2025.

Le 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a publié sa prise de position à propos du rapport de la CSEC-N. Il soutient la prolongation du moratoire sur le génie génétique voulue par l’initiative parlementaire. Toutefois, le Parlement risquerait de ne pas pouvoir traiter et adopter le projet de nouvelle loi si la prolongation était limitée à deux ans (fin 2027). Fort de ce qui précède, le Conseil fédéral propose de prolonger le moratoire de cinq ans, soit jusqu’au 31 décembre 2030.

Contenu du moratoire
Tant que le moratoire est en vigueur, aucune autorisation ne peut être accordée pour la mise en circulation, à des fins agricoles, horticoles ou forestières, de plantes et de parties de plantes génétiquement modifiées, de semences et d’autre matériel végétal de multiplication génétiquement modifiés, ou d’animaux génétiquement modifiés. En Suisse, les organismes génétiquement modifiés (OGM) ne sont autorisés qu’à des fins de recherche. La teneur du moratoire en vigueur n’a pas été modifiée depuis l’acceptation de l’initiative populaire « pour des aliments produits sans manipulations génétiques », en 2005.

Wortlaut

La loi fédérale sur l’application du génie génétique au domaine non humain (loi sur le génie génétique, LGG) est modifiée comme suit :

Art. 37a, al. 1

Aucune autorisation ne peut être délivrée pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2027 pour la mise en circulation, à des fins agricoles, horticoles ou forestières, de plantes et de parties de plantes génétiquement modifiées, de semences et d’autre matériel végétal de multiplication génétiquement modifiés, ou d’animaux génétiquement modifiés

Begründung

Lors de la dernière prolongation du moratoire sur le génie génétique, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de lui présenter, d’ici à la fin du premier semestre 2024, un projet d’acte visant à instaurer un régime d’homologation fondé sur les risques applicables à certaines plantes issues des nouvelles techniques de génie génétique. Le 28 juin 2023, le Conseil fédéral a écrit aux Commissions de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national et du Conseil des États pour les informer que les travaux relatifs au projet prendraient plus de temps. Il leur a précisé que le message ne serait probablement prêt que vers la fin du premier semestre 2025. Il est d’ores et déjà prévisible qu’il ne sera pas possible de mener à terme le traitement du projet avant l’expiration du moratoire actuel. Il semble donc approprié de prolonger le moratoire actuel de deux années supplémentaires. Cette prolongation n’affecte pas la future entrée en vigueur du régime d’homologation des plantes issues des nouvelles techniques de génie génétique.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 06.03.2025

Vers une prolongation du moratoire sur le génie génétique

Le moratoire sur le génie génétique, qui expire fin 2025, doit être prolongé de cinq ans. Le Conseil national a soutenu jeudi par 153 voix contre 42 une initiative de sa commission de la science en ce sens. Seul le PLR a voté contre.

Le Conseil fédéral veut une loi spéciale sur la réglementation des nouvelles techniques de sélection végétale. Mais les travaux ne sont pas suffisamment avancés pour éviter un vide juridique à l'expiration du moratoire actuel, a rappelé Estelle Revaz (PS/GE) au nom de la commission.

Le Parlement risque de ne pas pouvoir traiter et adopter le projet de nouvelle loi si la prolongation était limitée à deux ans, comme initialement prévu par la commission de la science du Conseil des Etats.

Attendre l'UE

Le Conseil fédéral propose donc de prolonger le moratoire de cinq ans, ce qui permettra d'éviter la charge d'une éventuelle prolongation supplémentaire du moratoire. La nouvelle loi pourra entrer en vigueur avant la fin 2030 si son traitement au Parlement est rapide.

Cette marge de manoeuvre permettra de plus d'élaborer la nouvelle loi en tenant compte des futurs développements au sein de l'Union européenne. Une proposition de la Commission européenne sur les plantes issues des nouvelles technologies de sélection fait actuellement l'objet de négociations. Il est difficile d'estimer à quel moment le processus sera achevé, selon le Conseil fédéral.

Pour les députés, le projet de loi spéciale ne doit plus être retardé et le moratoire ne doit pas être dépassé. "Il est primordial que des avancées concrètes arrivent", a souligné Mme Revaz.

Retard pour la recherche

Le Centre, soutenu par le PLR et le PVL, aurait souhaité une différenciation entre les différentes méthodes de sélection afin d'éviter un retard dans la mise en circulation d'organismes issus des nouvelles méthodes. Il demande que le moratoire soit prolongé jusqu'en 2030 pour les méthodes de sélection faisant appel à des organismes transgéniques (NGT2) mais uniquement jusqu'en 2027 pour les technologies n'introduisant aucun matériel génétique transgénique (NGT1).

"L'agriculture profite de nouveaux processus de culture et d'espèces plus résistantes", a lancé Dominik Blunschy (Centre/SZ). Et Katja Christ (PVL/BS) d'ajouter que ces nouvelles technologies permettent notamment de réduire l'utilisation de pesticides.

Pour le PLR, il est impossible de refuser que la recherche se fasse comme c'est le cas actuellement. Les nouvelles technologies représentent un énorme potentiel pour la culture et la protection des plantes, a avancé Regine Sauter (PLR/ZH). L'interdiction pendant encore cinq ans pour ces nouvelles technologies représente une "éternité" pour la recherche.

Mais, a rétorqué Mme Revaz, l'adhésion des consommateurs est essentielle. "Il faut être parfaitement capable d'expliquer la différence entre les deux méthodes. C'est complexe et le risque de perdre la confiance des consommateurs est trop important."

Kilian Baumann (Vert-e-s/BE) a rappelé que de nombreux points doivent encore être clarifiés. Pour le ministre de l'environnement Albert Rösti, une différenciation entraîne une insécurité. La discussion politique sur la définition des nouvelles technologies est encore en cours. "On risque un désastre face à la population."

Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Initiative populaire

Une initiative populaire exigeant que le génie génétique soit encadré par des règles strictes a été lancée l'automne dernier. Les initiants s'opposent notamment à la volonté d'assouplir les règles pour les plantes modifiées par le biais des nouvelles techniques génomiques. Ils ont jusqu'au 3 mars 2026 pour récolter les signatures nécessaires.

En Suisse, les organismes génétiquement modifiés (OGM) ne sont autorisés pour l'instant qu'à des fins de recherche. Tant que le moratoire est en vigueur, aucune autorisation ne peut être accordée pour la mise en circulation, à des fins agricoles, horticoles ou forestières, de plantes et de parties de plantes génétiquement modifiées, de semences et d'autre matériel végétal de multiplication génétiquement modifiés, ou d’animaux génétiquement modifiés.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 05.06.2025

Moratoire sur le génie génétique prolongé de cinq ans en Suisse

Le moratoire sur le génie génétique, qui expire fin 2025, sera prolongé de cinq ans en Suisse. Le Conseil des Etats a validé jeudi, sans opposition, un projet issu d'une initiative de commission du National en ce sens.

Cette commission avait initialement prévu une prolongation de deux ans, jusqu'en 2027. Le gouvernement avait ensuite proposé la date-butoir de 2030, tout en laissant la possibilité d'une mise en œuvre anticipée de la nouvelle loi. Les deux Chambres approuvent cette voie.

En effet, il est prévu d'adopter une loi spéciale sur la réglementation des nouvelles techniques de sélection végétale. Le Conseil fédéral a ouvert une consultation à ce sujet il y a deux mois. Le délai court jusqu'au 9 juillet.

Le gouvernement devrait transmettre son message au Parlement au premier trimestre 2026, a indiqué le ministre de l'environnement Albert Rösti. Le projet sur la table doit permettre d'éviter un vide juridique entre la fin du moratoire actuel et l'entrée en vigueur de la future législation, a expliqué Mathilde Crevoisier Crelier (PS/JU) pour la commission.

Charles Juillard (Centre/JU) a appelé le Conseil fédéral à agir sans attendre. Selon lui, il est question de crédibilité des institutions vis-à-vis de la population, qui attend une réglementation après 20 ans de moratoire.

Approche différenciée

Sans succès, le PLR et quelques centristes ont plaidé pour une approche différenciée selon les techniques utilisées. Ils proposaient de maintenir le moratoire jusqu'en 2030 uniquement pour les technologies impliquant des organismes transgéniques (NGT2). Dans le même temps, les méthodes ne recourant pas à l'introduction de matériel génétique étranger (NGT1) ne seraient concernées que jusqu'en 2027.

Les conditions resteraient strictes, a soutenu Matthias Michel (PLR/ZG). Sans cette différenciation, Andrea Gmür-Schönenberger (Centre/LU) a dénoncé "un blocage complet de l'innovation".

Mme Crevoisier Crelier a au contraire refusé de mettre une pression symbolique et politique. Peter Hegglin (Centre/ZG) a appelé à la prudence et à ne pas remettre en jeu la confiance de la population.

Pour Albert Rösti, cette différenciation entraînerait de l'insécurité. Jakob Stark (UDC/TG) a également plaidé pour une certaine certitude en matière de sécurité alimentaire et de sécurité de l'approvisionnement.

Initiative populaire

Une initiative populaire exigeant que le génie génétique soit encadré par des règles strictes a été lancée l'automne dernier. Les initiants s'opposent notamment à la volonté d'assouplir les règles pour les plantes modifiées par le biais des nouvelles techniques génomiques. Ils ont jusqu'au 3 mars 2026 pour récolter les signatures nécessaires.

En Suisse, les organismes génétiquement modifiés (OGM) ne sont autorisés pour l'instant qu'à des fins de recherche. En raison du moratoire en vigueur, introduit en 2005 et prolongé déjà à quatre reprises, aucune autorisation ne peut être accordée pour la mise en circulation, à des fins agricoles, horticoles ou forestières, de plantes et de parties de plantes génétiquement modifiées, de semences et d'autre matériel végétal de multiplication génétiquement modifiés, ou d'animaux génétiquement modifiés.