Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes :

1. Quels sont les plans et les stratégies du Conseil fédéral pour utiliser au mieux les capacités disponibles dans l’ensemble des centres fédéraux d’asile ?

2. Quelles mesures prévoit-il pour garantir que les requérants restent dans les centres fédéraux jusqu’à la fin de la procédure d’asile ?

3. Combien y a-t-il actuellement de procédures en suspens et combien ont été liquidées depuis que le conseiller fédéral Beat Jans a annoncé ses priorités (2 avril 2024) ?

4. Où se trouvent les personnes dont les procédures ont été menées à terme dans le cadre du projet de réduction de nombre de cas en suspens ?

5. Quelles mesures concrètes le Conseil fédéral a-t-il mises en place pour réduire durablement le nombre de cas en suspens ?

6. Combien de postes supplémentaires le SEM a-t-il effectivement créés en 2023 et 2024 pour réduire ce nombre de cas ? Combien de cas en suspens le SEM a-t-il pu liquider grâce aux postes supplémentaires ?

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

1. Lors de la Conférence sur l’asile du 28 mars 2014, la Confédération et les cantons ont convenu que la Confédération gèrerait 5000 places d’hébergement. Le Conseil fédéral a défini les modalités financières et juridiques de la création de ces places dans son message du 3 septembre 2014 concernant la modification de la loi sur l’asile (Restructuration du domaine de l’asile) (FF 2014 7771). À partir du printemps 2022, les places dans les centres fédéraux ordinaires pour requérants d’asile (CFA) n’ont plus suffi pour héberger les requérants et les personnes en quête de protection ; elles sont depuis lors complètement saturées. Pourtant, il faudrait toujours disposer d’une certaine réserve en matière d’hébergement pour faire face aux fluctuations du nombre de nouvelles demandes. C’est pourquoi le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) gère plusieurs milliers de places supplémentaires dans des installations que l’armée ou les cantons et les communes ont mis temporairement à sa disposition en tant que sites d’hébergement fédéraux. Il s’agit là principalement de bâtiments situés dans l’enceinte de casernes ou d’abris de protection civile. Dans les périodes de crise des années 2022 et 2023, le SEM exploitait par moments plus de 10 500 places d’hébergement. L’utilisation de ces structures temporaires est optimisée du fait que les installations sont ouvertes et fermées en fonction des besoins et des possibilités. Par exemple, le SEM a communiqué en octobre 2024 qu’il allait pouvoir fermer neuf CFA temporaires. La planification temporaire en matière d’hébergement dépend de l’accord des propriétaires des bâtiments et est comparativement laborieuse et gourmande en ressources. À long terme, l’objectif devrait donc être que le SEM puisse à nouveau disposer, autant que possible, des capacités lui permettant d’héberger, au niveau fédéral, les requérants d’asile et les personnes en quête de protection. Toutefois, le fait que la Confédération utilise les installations de l’armée ou des cantons et des communes pour héberger ces personnes permet une exploitation économique d’infrastructures existantes et contribue ainsi à en optimiser les coûts. La combinaison de l’utilisation d’infrastructures du SEM et de tiers est un des aspects qui sont actuellement examinés, d’une part, dans le cadre des travaux liés à une stratégie globale en matière d’asile, en partenariat avec les principaux acteurs aux niveaux fédéral, cantonal et communal, et, d’autre part, en réponse au postulat 23.3084 Minder « Proposer des solutions pour faire face au manque de résistance aux fluctuations dans le domaine de l’asile ». 2. et 4. Le SEM a pour mandat légal de traiter de façon accélérée autant de demandes que possible et de les clôturer avant l’échéance de la durée légale maximale du séjour des requérants d’asile dans les CFA, à savoir 140 jours. En cas de décision d’asile négative assortie d’un renvoi, l’exécution du renvoi est, dans la mesure du possible, menée ou du moins avancée encore pendant le séjour de l’intéressé dans le CFA, et ce, en collaboration avec le canton du CFA. Lorsqu’une demande d’asile ne peut pas être clôturée durant le séjour du requérant dans un CFA, elle passe en procédure étendue. Le requérant est alors attribué à un canton, sur la base d’une clé de répartition proportionnelle à la population, qui sera chargé de son hébergement et de son encadrement jusqu’à la décision définitive. Si la procédure d’asile aboutit à un droit de rester en Suisse, le canton compétent applique des mesures d’intégration. En cas de décision d’asile négative assortie d’un renvoi, c’est également le canton compétent qui est responsable de l’exécution du renvoi et doit s’assurer que la personne quitte le pays. Lorsque les capacités d’hébergement et les ressources du SEM sont insuffisantes pour liquider les demandes, une attribution anticipée des requérants aux cantons, comme ce fut le cas temporairement à l’automne 2022, ne peut être exclue. Cette attribution avait eu pour effet d’allonger certaines des procédures d’asile concernées. Tant les cantons que le SEM s’accordent à dire qu’il faut, à l’avenir, éviter autant que possible de procéder à des attributions anticipées en raison des conséquences négatives qu’elles entraînent. C’est pourquoi le SEM a obtenu des ressources supplémentaires. Par ailleurs, il réexamine et améliore sans cesse ses processus. 3., 5. et 6. La quantité de cas en suspens dépend du nombre de nouvelles demandes d’asile, de la capacité de traitement du SEM et de la réouverture de demandes d’asile déjà liquidées. En réponse à la forte hausse du nombre de demandes d’asile des années antérieures, le SEM a obtenu en 2022 et 2023 un total de 240 postes supplémentaires pour des personnes chargées de rendre les décisions d’asile ainsi que 16 autres postes destinés spécifiquement à la réduction des plus anciens dossiers en suspens. Après une période d’initiation de six mois, 15 postes supplémentaires à plein temps permettent de liquider quelque 1000 demandes d’asile en plus par année. En mars 2024, le Conseil fédéral a accordé au SEM 60 autres postes à durée limitée afin d’accélérer la réduction des dossiers en suspens. Cette hausse temporaire de ses effectifs associée à d’autres mesures visant à augmenter sa productivité ont permis au SEM d’accroître considérablement ses capacités de traitement (2021 : 15 464 cas réglés, 2022 : 17 599, 2023 : 26 667, 2024 : 34 585). Fin 2024, on comptait 11 921 demandes pendantes en première instance alors qu’il y en avait encore 14 224 à la fin du mois de mars de la même année. Le SEM a ainsi liquidé 2303 cas en suspens dans les neuf mois suivant l’annonce du conseiller fédéral Beat Jans, le 2 avril 2024, tout en traitant en parallèle les autres demandes déposées. Il devrait être possible, en 2025, de continuer à réduire les cas en suspens, pour autant que le nombre de nouvelles demandes ne connaisse pas une hausse significative. Le plan de roulement (toutes les demandes sont en cours de traitement), qui se situe actuellement à 5800 demandes en suspens, devrait être atteint au plus tard courant 2026. À partir de 2025, le SEM va se consacrer davantage à la liquidation ciblée des dossiers en suspens les plus anciens.