Wortlaut

Le vendredi de la dernière semaine de session doit être consacré au traitement des interventions au Conseil national jusqu’à 13 h au plus tard.

Begründung

La mesure proposée, qui peut être raisonnablement demandée aux parlementaires, n’a pas d’incidence sur les coûts. Actuellement, nous recevons une indemnité journalière pour ce dernier vendredi de la session, alors que le plus souvent, nous ne travaillons réellement qu’une heure. La matinée devrait être consacrée au traitement des interventions, ce qui permettrait de réduire le nombre d’interventions qui sont classées sans avoir été traitées. Le voyage de retour vers toutes les régions du pays est encore assuré à partir de midi. Le caractère de milice du Parlement est préservé.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le bureau partage le constat de l’auteur de la motion quant à la nécessité d’améliorer le traitement des interventions parlementaires. En effet, les mesures adoptées en 2009, qui garantissent un minimum de huit heures pour l’examen des interventions et des initiatives parlementaires (art. 28 du règlement du Conseil national [RCN], RS 171.13), ne suffisent pas à faire face au volume de ces affaires. En conséquence, un certain nombre d’entre elles sont classées sans traitement après deux ans (art. 119, al. 5, let. a, de la loi sur le Parlement [LParl], RS 171.10).

Toutefois, le bureau estime que prolonger les séances jusqu’à 13 heures le dernier jour de la session n’est pas une solution adéquate. Une telle mesure poserait plusieurs difficultés. D’une part, elle compliquerait l’organisation des parlementaires, en particulier pour celles et ceux qui doivent parcourir de longues distances et honorer d’autres engagements le vendredi après-midi. D’autre part, elle irait à l’encontre du principe du parlement de milice, puisqu’elle rendrait plus difficile la conciliation entre activités politiques et professionnelles.

Par ailleurs, le traitement des interventions nécessitant la présence des membres du Conseil fédéral, une telle prolongation obligerait ce dernier à repousser en début d’après-midi sa séance hebdomadaire durant les sessions, ajoutant ainsi des contraintes supplémentaires.

Par ailleurs, du point de vue quantitatif, le bureau considère que l’efficacité d’une telle mesure serait toute relative ; en effet, ces quelques heures supplémentaires du dernier vendredi permettrait de traiter, dans le meilleur des cas, env. 20 à 30 interventions parlementaires, ce qui représente env. entre 3 et 4% des interventions parlementaires en attente de traitement.

Des solutions alternatives existent déjà pour mieux gérer la charge de travail. Le bureau peut, par exemple, prolonger les séances du lundi soir (art. 34, al. 2, RCN), une option qui n’entraînerait pas de frais supplémentaires en indemnités. Il a également la possibilité d’organiser des sessions spéciales (art. 2, al. 2, LParl). Enfin, d’autres pistes de réflexion sont envisageables, notamment celles proposées par les initiatives parlementaires Cottier 24.447 (Réduction du temps de traitement des interventions et initiatives parlementaires de cinq à trois minutes) et 24.448 (Sessions spéciales. Laisser le bureau décider) auxquelles la Commission des institutions politiques (CIP) a décidé, le 21 février 2025, de ne pas donner suite pour la première, tout en soutenant la seconde.

Enfin, contrairement à ce que propose l’auteur de la motion, le bureau ne peut pas modifier unilatéralement les horaires des séances. Ces horaires sont fixés par l’article 34 RCN. Toute modification nécessiterait donc une révision réglementaire, impliquant le dépôt d’une initiative parlementaire.

Proposition du bureau du 16.05.2025

Le bureau propose de rejeter la motion. Une minorité (Büchel, Aeschi, Page, Thalmann-Bieri) propose d’adopter la motion.