Wortlaut

Nous sommes submergés d’images et de vidéos truquées au moyen des nouvelles techniques qui permettent de générer et de manipuler les images en utilisant l’intelligence artificielle.

Le Conseil fédéral est chargé de présenter une stratégie visant à mettre en place un processus coordonné contre l’usage abusif des images et le chantage au moyen d’images intimes ; il accordera une attention particulière à la protection des enfants et des jeunes.

Begründung

Quelques-unes des questions urgentes de notre époque sont les suivantes : qui fait quoi de nos images et des images de nos enfants ? À quelle image peut-on encore se fier ? Comment empêcher la production et l’utilisation d’images hypertruquées (deepfake) ?

L’intelligence artificielle (IA) permet de transformer une simple image en photo de nu ou de générer une vidéo à partir que quelques images. Les fausses photos de nu ou les vidéos pornographiques hypertruquées sont ensuite utilisées pour extorquer de l’argent ou de véritables images à caractère sexuel explicite. Les victimes sont souvent aussi des mineurs. Les parents sont victimes de chantage à la pornographie hypertruquée dans laquelle ils reconnaissent leurs enfants. Toutes les personnes dont les images sont librement accessibles sont des victimes potentielles de sextorsion ou d’une escroquerie, tout comme leurs proches. Ce risque est devenu beaucoup plus important ces derniers temps grâce aux nouvelles technologies. La manipulation et la mise en circulation n’ont jamais été aussi simples : les moyens pour y parvenir sont faciles à obtenir et à utiliser.

Il faut donc concevoir une approche globale de la protection contre les atteintes massives à la personnalité et la violence pédocriminelle en ligne qui utilisent des images manipulées. Prévention, mesures réglementaires et poursuites judiciaires doivent aller de pair. La Suisse en est encore loin. La stratégie nationale de protection contre les cyberrisques ne traite ni le problème des images manipulées, qui devient un phénomène de masse, ni la cyberpédocriminalité. Une stratégie globale est nécessaire pour stopper le flot de pornographie hypertruquée et de sextorsion.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de l'importance de la prévention et de la lutte contre les manipulations d'images en général, notamment en relation avec la pédocriminalité. En Suisse, la poursuite pénale de la cybercriminalité, tout particulièrement des infractions mentionnées dans la motion, relève en principe de la compétence des cantons. Toutefois, plusieurs acteurs de la Confédération sont également engagés dans cette lutte. fedpol gère le point national de contact pour la coopération avec le National Center for Missing and Exploited Children (NCMEC) des États-Unis et décharge les cantons en triant et en préparant les cas et en les attribuant directement aux cantons concernés. fedpol effectue en outre des tâches de coordination opérationnelles en matière de police criminelle, en Suisse et à l'étranger, et assure l'échange international d'informations. Fondé en 2018 par la Conférence des commandantes et commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS), le Réseau national de soutien aux enquêtes dans la lutte contre la criminalité informatique (NEDIK) sert en outre à garantir la coordination entre les cantons dans la lutte contre la cybercriminalité, l'échange de connaissances et le regroupement des ressources. L'Office fédéral de la cybersécurité est un autre acteur et partenaire majeur des autorités de poursuite pénale. Il est chargé de la mise en œuvre de la cyberstratégie nationale, qui comprend également des mesures de lutte et une poursuite pénale efficace contre la cybercriminalité. La lutte contre la pédocriminalité dans l'espace cyber en fait notamment aussi partie. Dans le cadre de la cyberstratégie nationale, on a consciemment renoncé à énoncer des mesures concernant les différents phénomènes. La stratégie doit avoir une portée aussi large que possible et se concentrer sur des mesures qui renforcent la cybersécurité de manière globale. L'objectif intitulé "Lutte et poursuites pénales efficaces contre la cybercriminalité" est ancré dans la stratégie. Le Cyberboard développé par le Ministère public de la Confédération en 2018 sert aussi à renforcer la collaboration entre la Confédération et les cantons de même que la coordination lors du traitement commun de cas intercantonaux. L'une des principales mesures de lutte contre la cyberviolence consiste en la promotion des compétences numériques à des fins de prévention. C'est la raison pour laquelle la Confédération s'engage dans ce domaine depuis 2011 avec son programme national et, depuis 2015, avec la plateforme nationale "Jeunes et médias" de l'Office fédéral des assurances sociales, dans son rôle subsidiaire et à côté des acteurs cantonaux concernés. En outre, la Prévention suisse de la criminalité (PSC) est active en tant que service intercantonal spécialisé dans les domaines de la prévention de la criminalité pour différents phénomènes de violence cyber (notamment cybermobbing et sextortion). En 2024, Protection de l'enfance Suisse a lancé une campagne de sensibilisation contre les infractions sexuelles en ligne envers les enfants et les jeunes, en collaboration avec fedpol, la plateforme nationale "Jeunes et médias", la PSC, NEDIK ainsi que d'autres acteurs. Conçue pour une période de trois ans, cette campagne a pour but de diffuser des messages de prévention communs. En 2024, l'accent a été mis sur le thème de la sextortion, de même que sur celui de la manipulation de vidéos et de photos au moyen de l'intelligence artificielle. Lorsqu'elles ont subi une atteinte directe à leur intégrité physique, psychique ou sexuelle (art. 1 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes, LAVI; RS 312.5), les victimes de cyberviolence peuvent bénéficier de prestations au titre de la LAVI, par exemple du soutien d'un centre de consultation en matière d'aide aux victimes. Cela peut notamment être le cas lorsque le délit de cyberviolence est qualifié de menace (art. 180 CP) ou de contrainte (art. 181 CP; cf. réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Gysin 21.3683. Prévention de la violence en ligne). Le Conseil fédéral estime que les structures mentionnées et les dispositions pénales en vigueur constituent déjà un éventail d'instruments suffisant pour combattre la cybercriminalité et qu'il n'est donc pas nécessaire d'élaborer une stratégie sur un thème en particulier, comme l'usage abusif d'images.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.