24.4470 · Motion · 2024-12-19
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de modifier les conditions qu’il a imposées à RUAG International Holding SA le 29 novembre 2023 pour la vente de Beyond Gravity de manière à préserver nos intérêts nationaux, à maintenir l’important savoir-faire en Suisse et à préserver les emplois existants. Il faut essayer de vendre à des investisseurs suisses. Les conditions doivent être formulées de manière que tous les soumissionnaires doivent garantir que, pendant au moins 10 ans, les emplois et les compétences importantes pour la capacité de défense et d’innovation de notre pays soient maintenus en Suisse. Pour cela, la Confédération peut notamment exiger que des dispositions contractuelles dans ce sens soient inscrites dans les statuts de l’entreprise et s’arroger un droit de préemption en cas de revente. Ces nouvelles dispositions viendront s’ajouter aux conditions déjà fixées par le Conseil fédéral qui restent valables (vente uniquement à un acheteur occidental [comme demandé par le DFAE] dont les intentions stratégiques sont propres à préserver les intérêts de la Suisse des points de vue de la politique économique et spatiale et de la sécurité).
Begründung
Beyond Gravity est une société très importante pour la sécurité, l’innovation et la dynamique industrielle en Suisse. Le Conseil fédéral est donc chargé de prendre les mesures nécessaires pour garantir sur le long terme le maintien en Suisse des activités de Beyond Gravity liées à la sécurité et à l’innovation qui sont importantes pour la place industrielle suisse. Cette demande permet de répondre à l’intérêt de préserver la place économique suisse et le potentiel d’innovation que représente Beyond Gravity pour notre pays et son écosystème, tout en s’assurant que l’approche fonctionne sur le plan économique. Le but est le suivant : Beyond Gravity peut être privatisé comme le demandent certains milieux tels que Swissmem. Les innovations ne sont pas dirigées par l’État et ne doivent plus être reportées en fonction des finances fédérales (limitées). Il faut essayer de vendre à un investisseur stratégique suisse, sans pour autant renoncer à une vente selon une procédure ouverte. En effet, restreindre la vente aux seuls acheteurs suisses ne permettrait pas à d’autres soumissionnaires potentiels de participer à cette procédure coûteuse, qui se terminerait dans une impasse si aucun soumissionnaire suisse ne devait être prêt à assumer les risques liés aux activités spatiales et au financement. En outre, il ne serait pas possible de déterminer la valeur marchande adéquate de l’entreprise de manière transparente pour la concurrence dans le processus de vente. Les conditions supplémentaires concernant le maintien en Suisse pour au moins 10 ans des compétences et des emplois importants pour la capacité de défense et l’innovation peuvent être réglées dans des dispositions contractuelles. Elles tiennent compte de la dimension stratégique de Beyond Gravity pour la Suisse également dans le cas où aucun acheteur stratégique suisse ne soumettrait d’offre.
Antrag des Bundesrates
Adoption
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.