Wortlaut

La carte d’accompagnement est un élément essentiel de la mobilité de nombreuses personnes handicapées. Elle permet à une personne accompagnante de voyager gratuitement avec une personne handicapée dans les transports publics. Pour ce faire, cette personne doit être en possession d’une carte d’accompagnement et d’un titre de transport valable. La carte d’accompagnement jour un rôle important pour l’inclusion sociale.

Elle est valable pour les voyages en Suisse et pour les voyages à l’étranger à condition que le titre de transport ait été acheté en Suisse.

Les voyages transfrontaliers en Suisse orientale constituent malheureusement une exception à la règle : la personne accompagnante peut voyager gratuitement sur la partie suisse de la communauté tarifaire Ostwind, mais pas sur la partie étrangère. Si le voyage à l’étranger se poursuivait toutefois à bord d’un train du trafic grandes lignes, la personne accompagnante voyagerait elle aussi gratuitement à l’étranger.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Cette lacune dans les zones limitrophes étrangères est-elle justifiée du point de vue du Conseil fédéral ?

2. Cette lacune est-elle propre à la Suisse orientale ou d’autres régions frontalières sont-elles également concernées ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à s’engager pour combler cette lacune et faire en sorte que la carte d’accompagnement soit aussi valable dans les zones limitrophes ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Conformément à l’art. 15, al. 1, de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV ; RS 745.1), la souveraineté tarifaire appartient aux entreprises de transport. Ce sont donc elles qui fixent les tarifs. Le Conseil fédéral n’a aucune influence sur ceux-ci.La facilité de circulation pour les voyageurs en situation de handicap (carte d’accompagnement) est un produit du service direct national. Elle est valable dans la zone de validité du demi-tarif, ainsi que sur les voyages à l’étranger achetés en Suisse selon le tarif SCIC-NRT*.
(*SCIC-NRT (Special Conditions for International Carriage / Non integrated Reservation Tickets) : Les SCIC-NRT ne concernent que les trajets en train à l’étranger, mais pas les trajets effectués avec d’autres modes de transport tels que le bus ou le tram, qui sont également pertinents pour une zone de la communauté tarifaire.)Les tarifs des liaisons transfrontalières sont du ressort de différentes entreprises de transport, associations, autorités locales ou régionales de part et d’autre de la frontière. La reconnaissance mutuelle des facilités de circulation et leur compensation est donc exigeante et dépend de l’accord de toutes les parties concernées. C’est pourquoi il n’existe pas encore de solution générale. Le Conseil fédéral est toutefois conscient que cette situation n’est pas satisfaisante pour les personnes handicapées.2. En dehors du tarif SCIC-NRT précité, le Conseil fédéral n’a connaissance que des zones des pays limitrophes suivantes où la carte d’accompagnement est reconnue : la zone « Léman Pass » dans l’agglomération de Genève, la « zone Triregio » de l’agglomération de Bâle ainsi que la zone de validité du demi-tarif pour les billets du service direct national, qui s’étend dans certains cas jusqu’à l’étranger limitrophe.Les avantages varient d’un pays à l’autre. Parfois, un accompagnateur et/ou un chien d’assistance peuvent voyager gratuitement comme en Suisse, parfois il y a des réductions comme en Lombardie ou dans le Vorarlberg.3. le Conseil fédéral apprécie expressément tous les efforts déployés par les entreprises de transport et les associations compétentes pour faciliter les voyages transfrontaliers des personnes handicapées. En Suisse, le Conseil fédéral n’a aucune compétence en matière de fixation des tarifs. De plus, il n’a pas le droit d’imposer des prescriptions à cet égard aux partenaires à l’étranger. Ce sont les entreprises de transport et les associations suisses qui entretiennent des relations avec ces partenaires. Le Conseil fédéral soutient leurs efforts pour trouver des solutions avec les partenaires étrangers.