Wortlaut

Le Règlement du Conseil national (RCN, art. 33d) est à modifier de sorte que le Bureau du Conseil national puisse à l'avenir décider librement chaque année s'il est nécessaire d'organiser ou non une session spéciale ou s'il trouve d'autres moyens pour faire avancer le traitement des interventions parlementaires.

Begründung

Aujourd'hui le Règlement du Conseil national (RCN, art. 33d) prévoit l'organisation obligatoire d'une session spéciale chaque année à moins qu'aucun objet ne soit prêt à être traité. Or il y aurait d'autres moyens d'assurer un traitement de ces interventions dans le délai de deux ans prescrit par la loi (LParl, art. 119 al. 5 lit. a), p.ex. en organisant des moments supplémentaires dans le cadre des sessions ordinaires (p. ex. le lundi soir) ou en limitant le temps de parole pour ces interventions à 3 minutes au lieu de 5 (gain de 66%) comme le propose une autre initiative parlementaire. Dans ce cadre nous proposons que le Bureau du Conseil national puisse décider de manière plus flexible chaque année s'il est nécessaire d'organiser une session spéciale ou s'il peut mettre en oeuvre d'autres moyens afin de faire avancer le traitement des listes d'interventions pendantes.

Verhandlungen

Séance de la Commission des institutions politiques du Conseil national le 26.02.2026

Elle propose de classer l'objet.

Renseignements

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Commission des institutions politiques (CIP)